TRANSPORTS DESERT - SA au capital de 3 000 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 679 200 014, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Piquet 35370 ETRELLES, représentée par M. Sylvain Désert en qualité de président du directoire.
FINANCIERE DESERT - SARL au capital de 2 700 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le 492 659 636, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Piquet 35370 ETRELLES, représentée par M. XXXX en qualité de gérant.
Et
Les organisations syndicales :
C.F.D.T………………………………………………………….. agissant en qualité de Délégué Syndical
C.F.T.C. …………………………………………………………… agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 9 juin 2023, 19 septembre 2023 et 21 décembre 2023. Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES Organisation syndicale C.F.D.T.
13ème mois.
Prime de Partage des Valeurs à hauteur de 200 Euros
Paiement à hauteur de 10% des heures contraintes.
Augmentation de la prime de livraison du samedi à hauteur de 100 Euros au lieu de 80 Euros
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE et versement d’une prime exceptionnelle pour lancer le projet du CSE
Organisation syndicale C.F.TC.
Prime de Partage des Valeurs à hauteur de 750 Euros
Mise en place des chèques vacances
A l’issue des discussions, des réponses apportées par la Direction suite aux revendications des Organisations syndicales qui se sont déroulées au cours des trois réunions de négociation, un accord a été conclu sur les points suivants :
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE Augmentation des rémunérations Rémunération du personnel sédentaire Une enveloppe d’une augmentation moyenne de 3,00 % sera attribuée au 1er janvier 2024. Les titres restaurants sont revalorisés à hauteur de 11€50 avec une participation employeur de 60% de montant. Rémunération des conducteurs routiers
Au 1er décembre 2023, Il a été attribué une augmentation des rémunérations de 5,4% en application des nouvelles grilles de salaire de la convention collective.
Prime de livraison du samedi Le montant de la prime de livraison du samedi sera de 95€ brut pour l’ensemble des conducteurs à compter du 1er juillet 2024. Avantages sociaux Participation Un accord de participation groupe, intégrant l’entreprise a été conclu le 24 décembre 2013.
Budget des œuvres sociales du CSE Il a été décidé d’un abondement à titre exceptionnel d’une enveloppe d’un montant maximal de 15.000€ au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2023. Cette enveloppe pourra notamment être utilisée pour la mise en place d’une carte culture. Il est également prévu une enveloppe d’un montant maximal de 15000€ conditionnée à la mise en place des chèques vacances. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Égalité professionnelle
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 11/10/2021. Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, la Direction a transmis le niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes aux services du ministre chargé du travail : les 4 indicateurs concernés ne sont pas calculables en raison de l’effectif des groupes valides qui est inférieur à 40% de l'effectif total. Qualité de vie au travail L'entreprise a engagé une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Depuis 2021, elle a délégué son pilotage et son suivi à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail. Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
L'entreprise tient compte autant que possible des besoins privés des salariés : - Aménagements ponctuels d'horaires pour les sédentaires, charte télétravail - Congés paternité : la totalité des demandes est satisfaite, Droit à la déconnexion Un accord d’entreprise a été signé le 18/09/2018. AUTRES POINTS
Les autres points entrant dans le champ de la NAO ont été analysés au regard des diverses informations transmises aux partenaires sociaux.
Ils n'ont pas semblé aux participants nécessiter des mesures particulières cette année. Fait à Etrelles, le 21 décembre 2023 Signatures ……………………………Direction Organisation syndicale C.F.T.C
