Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d'augmentation de !'inflation et des prévisions d'inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d'ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte des maintenant cette situation.
II est précise que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au courant de l'année 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d'aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s'être réunis le 20 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, !'ensemble du personnel de xxx hors cadre.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire
Augmentation rétroactive au 1er septembre 2022 de 3% du taux horaire brut de base pour toutes les catégories de salaries hors cadres.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir en 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l’organisation syndicale représentative. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
