AVENANT DE REVISION ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES
ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE
Entre les soussignés,
Entre
- Xxx (RC du Havre 302 557 830), représenté par Xxx, en qualité de Président.
D’une part,
et
L’organisation syndicale : - CGT représentée par Xxx, Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 ont introduit dans le champ de l’information-consultation du comité social et économique une procédure de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et a fait l’objet d’un accord BDES signé en 2015.
La LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose aux entreprises de plus de 50 salariés de communiquer au CSE un certain nombre de données en lien avec son impact environnemental. La BDES s’intitule donc désormais BDESE (base de données économiques sociales et environnementales pour se mettre en conformité avec la loi précitée). C’est dans ce cadre que l’avenant de révision est mis en place et concerne les articles :
Article 1 – Objet et champ d’application
Article 5 -Durée et révision de l’accord
Annexe 1
Les autres articles restent inchangés.
Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
MODIFICATION ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des données que doit comprendre la BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés a été fixées par l’article 2312-12 du code du travail:1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.2° Fonds propres et endettement ;3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;4° Activités sociales et culturelles ;5° Rémunération des financeurs ;6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;7° Sous-traitance ;8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
9° Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Une information économique et financière sera transmise également, en vue de la consultation sur les orientations stratégiques. Le tableau récapitulatif de ces éléments est joint en annexe et est modifié.
Les données portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le présent accord s’applique à la Société XXX.
MODIFICATION - Article 5 - Durée – revision de l'accord
L’avenant de révision de l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2023.
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise conformément à l’article L2232-16.
MODIFICATION - Article 10 - Modalités de publicité de l'accord
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l'Entreprise.
- en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à GONFREVILLE L’ORCHER le 20/01/2023 En 5 exemplaires
Le Délégué syndicalLe Président des Xxx M. XxxM. Xxx
