Domiciliée XXXX Représentée par XXX agissant en qualité de Président
Et
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat C.F.T.C. représenté par XXX
Le syndicat UNSA représenté par XXX
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX
PREAMBULE
Il est rappelé que la Loi N° 2004-626 du 30 juin 2004, codifié à l’article L. 3133-11 et suivants du code du travail et à la loi du 16 avril 2008, prévoit l’instauration d’une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les parties conviennent que la journée de solidarité sera fixée le
09/06/2025
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La journée de solidarité consiste à travailler un jour précédemment chômé, par exemple un jour férié. Cette journée de travail ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de sept. Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail. La journée de solidarité est une journée de travail qui doit être prise en compte dans la durée du travail, notamment pour vérifier si les durées maximales de travail sont respectées. Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur obligatoire. Pour les salariés à temps partiel, les heures ainsi effectuées sont sans incidence sur le volume des heures complémentaires. Pour les salariés mensualisés, la journée de solidarité n’entraîne pas de diminution de rémunération lorsque l’employeur maintien la journée de solidarité sur un jour férié précédemment chômé. Dans cette hypothèse, le salarié travaille un jour de plus, sur un jour férié qui était précédemment chômé en bénéficiant du maintien de rémunération dont il bénéficiait avant, il ne peut pas percevoir de rémunération inférieure à celle qu’il percevait auparavant mais il n’a pas le droit à une rémunération supplémentaires dans la limite des 7 heures travaillées.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des salariés de l’entreprise est concerné par le présent accord. Seuls les salariés nouvellement embauchés qui auraient déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur au titre de la même année, sont dispensés des présentes mesures sous réserve d’apporter la preuve de la réalisation de la journée au titre de la même année.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL DE CONDUITE
Compte tenu de l’interdiction de circuler les jours fériés, les salariés ont 2 possibilités : Les salariés qui en font expressément la demande peuvent prendre une journée de congé payé, une journée de repos compensateur ou de repos compensateur de remplacement. Dans le cas contraire, la journée de solidarité sera fractionnée sur le mois de juin 2025. A ce titre, le salarié travaillera 7 heures supplémentaires qui ne seront pas rémunérées comme telles.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL SÉDENTAIRE
Les salariés qui en font expressément la demande peuvent prendre une journée de congé payé, une journée de repos compensateur ou de repos compensateur de remplacement. Dans le cas contraire, la journée de solidarité sera fractionnée sur le mois de mai et juin 2025. A ce titre, le salarié travaillera 7 heures supplémentaires qui ne seront pas rémunérées comme telles.
ARTICLE 5 : DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30/06/2026. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS de REIMS conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Reims
En 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties, ce jour.
Fait à Saint Brice Courcelles, le 07/04/2025
L’organisation syndicale C.F.T.C. Représentée par XXX
L’organisation syndicale UNSA Représentée par XXX
L’organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par XXX
