Accord sur la négociation annuelle 2022 relative aux rémunérations, aux conditions de travail et à l’égalité hommes/femmes
Entre les soussignés :
La Société KEOLIS EVRARD représentée par son Directeur, Monsieur xxx D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transport EVRARD, représentées respectivement par :
La section syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale Madame xxx
La section syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical Monsieur xxx
La section syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical Monsieur xxx
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 04 avril 2022, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique extrêmement fragilisé par la crise sanitaire, économique et sociale lié à la propagation du coronavirus sur le territoire français.
Toutefois, et soucieux de pouvoir maintenir un dialogue social, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, soit les : 04 avril 2022, 11 avril 2022 et 15 avril 2022.
En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenues des éléments suivants :
Augmentation du taux horaire
Au 1er avril 2022, augmentation de
1,34% du taux horaire brut, hors ancienneté, pour la catégorie des ouvriers (ateliers), employés.
Au 1er octobre 2022, augmentation de
2 % du taux horaire brut, hors ancienneté, pour la catégorie des ouvriers (ateliers), employés.
Prime vacances
A compter de la date de signature du présent accord, la prime de vacances sera revalorisée de 490€ bruts à 500 € bruts.
Mise en place d’une prime de qualité de service
Afin d’encourager les conducteurs à contribuer davantage à l’amélioration continue de la qualité de service lors de la réalisation de leur service, une prime de qualité d’une valeur de 30 € bruts mensuelle versée trimestriellement, sera mise en place à compter du 1er juillet 2022. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur la période de référence. Afin de définir les critères, une commission sera mise en place dès le mois suivant la signature du présent accord.
Suppression de la prime de caisse
A compter du 1er juillet 2022, la prime de caisse sera supprimée.
Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des travailleurs handicapés.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 15 avril 2022 pour une durée indéterminée.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment par le présent accord que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie.
Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.
Fait à Creil, le 15/04/2022
En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
