Accord sur la négociation annuelle 2024 relative aux rémunérations, aux conditions de travail et à l’égalité hommes/femmes
Entre les soussignés :
La Société KEOLIS EVRARD représentée par son Directeur, D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transport EVRARD, représentées respectivement par :
La section syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical
La section syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical
La section syndicale Syndicat du transport représenté par son Délégué Syndical
La section syndicale Syndicat SUD SOLIDAIRES représentée par sa Déléguée Syndicale
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 19 avril 2024, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragilisé.
Toutefois, et soucieux de pouvoir maintenir un dialogue social, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
Ainsi, les parties se sont réunies à sept reprises, soit les 14 février 2024, 7 mars 2024,10 avril 2024, 13 mai 2024, 21 mai 2024, 29 mai 2024 et 05 juin 2024.
En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
Augmentation pour la catégorie « autre personnel » :
Une augmentation de 1.5% sera mise en place à compter du 1er juin 2024 avec effet rétroactif au 01 janvier 2024 pour les personnels non concernés par les augmentations de la branche professionnelle transports routiers de voyageurs pour l’année 2024.
Augmentation de « l’indemnité repas Week-end »
A compter du 1er juillet 2024, l’indemnité repas Week-end passera de 18,39€ à 19,13€.
Evolution de la prime « astreinte atelier »
A compter du 1er juillet 2024, en cas de remplacement d’une astreinte prévue moins d’un mois à l’avance, une prime de 20€ sera versée en plus de l’actuelle prime astreinte.
Augmentation de la prime « astreinte exploitation »
A compter du 1er juillet 2024, la prime astreinte du personnel exploitation passera de 85€ brut à 100€ brut.
Augmentation de la prime « SNCF »
A compter du 1er juillet 2024, la prime « SNCF » passera de 1.08€ brut à 1.14€ brut. Les modalités d’application de la prime restent inchangées
Rémunération billet collectif activité tourisme
A compter du 1er juillet 2024, pour les prestations de tourisme ayant une amplitude inférieure à 7 h, Une garantie de temps décomptés de 7 h est appliquée. Pour les autres services, la rémunération est calculée selon la convention collective.
Ce calcul ne s’applique pas sur les activités de réemploi et s’applique uniquement aux conducteurs de coefficients 140V et supérieur.
Mise en place d’une prime « rappel sur repos »
A compter du 1er juillet 2024, en cas de rappel d’un conducteur lors d’un jour de repos (repos hebdomadaire et régulier) pour effectuer un service faisant moins de 3 heures de TTE (temps de travail effectif), une prime de 10€ brut sera versée.
Cette décision s’applique uniquement aux coefficients 145V et supérieur à 145V.
Mise en place d’une prime « matin »
A compter du 1er juillet 2024, une prime de « matin » d’une valeur de 8€ bruts sera versée pour les services de lignes régulières débutant avant 05h00 du matin les samedis et dimanches.
Modalité d’attribution de « indemnité de repos journalier »
A compter du 1er juillet 2024, une prime de repos extérieur d’un montant de 33 € brut sera versée pour tout repos journalier passé hors du domicile du conducteurs si le service n’est pas éligible à une indemnité de découché.
Augmentation de la « prime vacances »
A compter du 1er juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er juin 2024, la « prime vacances » passera de 500€ brut à 560€ brut.
Augmentation de la « prime qualité »
A compter du 1er juin 2024, la « prime qualité » passera de 50€ brut par mois à 60€ brut par mois.
Cette prime est versée trimestriellement, soit 180€ par trimestre en fonction du respect des critères d’attribution définis dans l’annexe des NAO 2023.
Suppression de la « prime blanchissage »
Parallèlement à cet accord, la direction dénoncera l’article 6 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire de 2017. En effet, celui-ci n’est plus applicable au sein de l’entreprise Keolis Evrard, car il n’y a plus de tenues de travail distribuées. De ce fait, les salariés n’ont plus à entretenir une tenue fournie par l’employeur, la prime ne peut donc être maintenue.
Conditions de travail
Pour l’année 2024, afin d’améliorer les conditions de travail, un groupe de travail composés des instances représentatives du personnel et de la direction sera créé.
Ce groupe aura pour vocation d’engager une réflexion sur les conditions de travail pendant les périodes de forte chaleur.
Un calendrier du groupe de travail sera établi au mois de juillet 2024.
Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des travailleurs handicapés.
Pour rappel, la direction applique les taux déterminés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de la branche professionnelle transports routiers de voyageurs pour l’année 2024, soit 4,3% depuis le 01 janvier 2024.
Soit pour les
conducteurs :
140V : augmentation du taux horaire brut de
12,27 € brut à 12,79 € brut ;
145V : augmentation du taux horaire brut de
12,52 € brut à 13,06 € brut ;
150V : augmentation du taux horaire brut de
12,82 € brut à 13,37€ brut ;
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1ER juillet 2024 pour une durée déterminée d’un an.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment par le présent accord que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie.
Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.
Fait à Creil, le 10 juillet 2024
En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
