Procès-verbal d’accord du 12 juillet 2019 Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise , représentée par, agissant en qualité de Directeur, et la délégation syndicale suivante :
CGT, représentée paR
Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes :
Lundi 17 juin 2019 : Remise des documents par la direction (Rapport Social) ;
Vendredi 28 juin 2019 : 1er entretien ;
Vendredi 5 juillet 2019 : 2ème entretien ;
Vendredi 12 juillet 2019 : 3ème entretien et fin de la négociation,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Accord modifiant la périodicité des entretiens professionnels
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Travailleurs handicapés
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives de la C.G.T :
Une augmentation du salaire brut de 3% avec un minimum de 50 euros
Remboursement des 3 jours d’arrêt de maladie
Augmentation du tickets-restaurant/prime panier de 2 euros dont 1 euro pris en charge par la Société
Au terme de la dernière réunion, la Direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Article 5. Sur les salaires effectifs
Augmentation des salaires bruts de 1% à compter du 1er octobre 2019.
Article 6. Sur les entretiens professionnels
Ce point fait l’objet d’un accord annexe « Accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels ».
Article 7. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 8. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 9. Sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.
Article 10. Sur l’emploi de travailleurs handicapés
Nous maintenons les mêmes acquis concernant l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Article 11. Application de l’accord
L’accord est applicable de manière immédiate, excepté pour les éléments pour lesquels la date d’entrée en vigueur est précisée.
Article 12. Publicité
Le présent Procès-Verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 4 exemplaires, à Rungis, le,
Déléguée Syndicale C.G.T Directeur Signature avec la mention « Lu et approuvé » Signature avec la mention « Lu et approuvé »
