Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives au sein des
ENTRE
Et
Le Comité Social et Economique
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité. Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée. « Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation. Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs. Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques actuelles. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’entreprise
Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
L’entreprise a fait face à une forte baisse de son chiffre d’affaires en raison de la crise sanitaire. La perte d’un client majoritaire en chiffre d’affaire (environ 33% du chiffre d’affaire) entraîne la nécessité d’une réorganisation.
Article 4 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme
Les besoins en termes d’emplois vont évoluer suite au départ du client majoritaire en chiffre d’affaire. L’entreprise tente de gagner de nouvelles parts de marché et de diversifier son activité. A court terme, les compétences liées à la préparation de commandes vont être excédentaires. A l’inverse, il est possible d’anticiper un déficit de compétences liées à la conduite de poids lourds en raison de deux facteurs. D’une part, l’entreprise souhaite diminuer le recours à la sous-traitance sur les postes de conducteur poids lourds. D’autre part, la population sur ces postes tend vers l’âge de la retraite (10 conducteurs ont actuellement 55 ans et plus).
Article 5 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ». L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Liste des métiers fragilisés au sein de l’entreprise :
Contrôleur-réceptionnaire
Chef d’équipe
Chef équipe Aéroport
Chef d’arrivages
Chef de quai
Opérateur de saisie
Préparateur de commandes
Secrétaire administrative
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux représentants du personnel à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE.
Article 8 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée par les parties signataires. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble de signataires dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 9 - Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ». Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réuniront dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.
Article 10 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
