Accord d’entreprise concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025
Entre les soussignés,
La société TRANSPORTS FREMY, SARL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 352 944 938 RCS Brest, dont le siège social est situé 111 rue René Descarte à Plabennec (29860), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
FO du Finistère représentée par XXX,
CFDT Transports Bretagne représentée par XXX
D’autre part.
Préambule
La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales à une réunion portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de la société.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors d’une réunion qui a eu lieu le 7 janvier 2026.
La Direction a remis aux représentants syndicaux les informations suivantes :
Les informations sur l’activité et la situation financière de l’Entreprise.
Les indices INSEE du coût de la vie.
Les grilles de salaires minimaux et d’indemnités de déplacement issues des dernières négociations paritaires.
Le rapport annuel de la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2024.
INCLUDEPICTURE "cid:image003.jpg@01DC1CA5.D33E4F90" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image003.jpg@01DC1CA5.D33E4F90" \* MERGEFORMATINET INCLUDEPICTURE "cid:image003.jpg@01DC1CA5.D33E4F90" \* MERGEFORMATINET Rue René Descartes – 29860 PLABENNEC ZA Les Rolandières – 35120 Dol de Bretagne T. 02 98 07 71 72 – F. 02 98 07 26 24 T.02 99 48 27 01 – F. 02 99 48 07 09 Plabennec : FR76 3004 7140 7000 0272 8440 185 / BIC : CMCIFRPP Dol : FR76 3000 4002 400 0100 9470 171 / BIC : BNPAFRPPCRN http://www.transports-fremy.fr/ EURL au capital de 400 000€ - Siret 352 944 938 00054 – R.C.S. Brest 90 B 15 – Code APE 4941 B – N° T.V.A. Intracommunautaire FR 92 352 944 938
Le rapport de la situation par rapport à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés pour l’année 2024.
Il a été convenu de la date du 19 janvier 2026 à 07 H 30 au siège de la société pour la première réunion et du calendrier suivant pour les autres réunions :
La seconde le 02/02/2026 à 07 H 30 au siège de la société.
Si besoin, une dernière réunion le 09/02/2026 à 07 H 30 au siège de la société.
La première réunion s’est tenue le 19 janvier 2026. Au cours de cette réunion, les échanges ont porté sur les documents remis puis la négociation s’est engagée sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’épargne salariale, l’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, les frais de transport.
Revendications des Organisations Syndicales Représentatives
Revendications de l’Organisation Syndicale FO du Finistère :
Revalorisation des salaires de 4%,
Revalorisation des primes pour toutes les catégories,
Récompenser la fidélité dans l’entreprise et ajouter une augmentation (ou journée de congé) pour tous les salariés qui ont 20 ans, 25 ans, 30 ans d’ancienneté,
Mise en place d’une indemnité de déjeuner pour le personnel non roulant,
Augmentation du budget des œuvres sociales : 0.5% de la masse salariale au lieu de 0.4%
Revendications de l’Organisation Syndicale CFDT Transports Bretagne :
Augmentation des salaires de 4% pour les ouvriers et employés,
Augmentation des salaires de 1.8% pour les maîtrises et cadres,
Augmentation de 6% des primes,
Mise en place de tickets restaurant pour le personnel non roulant,
Augmentation de la part patronale de la mutuelle d’entreprise
Dispositions générales
Après discussion et analyse des différentes propositions, il découle au terme de la deuxième réunion du 2 février 2026 puis de la troisième réunion du 9 février 2026 que les parties ont convenu au titre de la négociation annuelle obligatoire :
Augmentation des salaires de +1.15%
Dans l’hypothèse où les négociations annuelles obligatoires menées au niveau national au titre de l’année 2026 conduiraient à la fixation d’un taux d’augmentation générale des salaires supérieur à 1,15 %, la Direction s’engage à appliquer le taux ainsi fixé. Dans ce cas, la revalorisation de 1,15 % appliquée à compter du 1er février 2026 sera considérée comme un acompte sur l’augmentation résultant desdites négociations et viendra en déduction du taux définitivement applicable. Le cas échéant, un ajustement complémentaire sera appliqué afin de porter la revalorisation totale au niveau du taux fixé par les négociations annuelles obligatoires nationales.
Augmentation des primes de salissure, béton, grue, chariot, tapis, porte-char, fond-mouvant, enrobé, de +1.15%
Augmentation des frais de déplacement de +1% (conformément aux négociations annuelles obligatoires nationales).
Les dispositions générales du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2026.
Le présent accord est remis ce jour aux organisations syndicales représentatives FO du Finistère et CFDT Transports Bretagne.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« télé accords ») par le représentant légal de l’entreprise dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Fait à Plabennec, le 17 février 2026, En autant d’exemplaires que de parties
