Accord d’entreprise relatif à l’augmentation des contingents d’heures supplémentaires au sein des Transports Frigorifiques du Limousin
La S.A.S Transports Frigorifiques du Limousin, dont le siège social est situé « Les Lavauds » 19270 USSAC, immatriculée au R.C.S. de BRIVE 981 668 056 représentée par monsieur XXX directeur général d’une part,
Et de l’organisation syndicale signataire CFDT représentée par monsieur XXX délégué syndical CFDT, assisté de la délégation de ce syndicat.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail applicable à la société des Transports Frigorifiques du Limousin (TFL).
Préambule
La Société TFL a proposé aux organisations syndicales le présent accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant notamment de :
De concourir concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;
D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;
De remédier les recrutements difficiles ;
De donner à la société plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ;
De développer l’activité ;
De contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité.
Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux. Article 1 - Champ d’application
La société TFL dont l’activité principale dépend de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (code IDCC 0016). L’accord d’entreprise s’applique aux sites actuels et futurs de la société Transports Frigorifiques du Limousin à savoir :
Siège social d’Ussac : Transports Frigorifiques du Limousin TFL _ Les Lavauds _ 19270 Ussac ;
Etablissement de Limoges : Transports Frigorifiques du Limousin TFL _ 39/41 Rue Fréderic Bastiat Zi Nord 87000 Limoges Article 2 _ Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la société TFL.
Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 2-1 Pour les salariés sédentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires pour le personnel sédentaire est désormais fixé à 300 heures (trois cents).
Les taux actuels de majorations des heures supplémentaires sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème) et à 50 % pour les heures suivantes.
Article 2-2 Pour les salariés conducteurs routiers
Il est rappelé que les heures de temps de service sont rémunérées au mois selon les modalités suivantes : 152 heures au taux horaire normal ; à compter de la 153ème heure et jusqu’à la 186ème heure incluse au taux horaire majoré à 25% et à compter de la 187ème heure au taux horaire majoré à 50%.
Les 34 premières heures (de la 153ème heure et jusqu’à la 186ème heure) ne sont pas en revanche considérées comme heures supplémentaires au regard de l’imputation sur le contingent annuel et le calcul des droits à repos compensateur.
Le contingent annuel des heures supplémentaires pour les conducteurs « grands routier » est désormais fixé à 500 heures (cinq cents heures).
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 3 _ Période de l’engagement _ dispositions finales
Article 3-1 Durée – date d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa signature – sauf opposition - et à l’issue de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et publicité notamment. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.
Article 3-2 Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès de la délégation salariale ayant négocié le présent accord.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par le code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès :
de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de la société plateforme nationale «TéléAccords» du ministère du travail,
du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Brive et de Limoges,
il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt et sera communiqué aux salariés par voie d’affichage.
