La société TRANSPORTS GEP VIDAL, ayant son siège 965 avenue de Bruxelles – 66000 PERPIGNAN, représentée par …………………, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la Société : FNCR, représenté par …………………, délégué syndical
d’autre part,
Conformément à l’Article L.2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 17 septembre 2021 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 entre la Direction et les organisations représentatives de l’entreprise.
A l’issue des réunions des 17 septembre 2021, 1er octobre 2021, 12 octobre 2021 qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Au cours des réunions de négociation du 4 octobre 2021 et du 18 octobre 201 qui se sont tenues dans le cadre de l’alarme sociale déposée le 1er octobre 2021 suite à la négociation annuelle de 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GEP VIDAL.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des transports routiers de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 5 : Prime exceptionnelle d’aide au pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle d’aide au pouvoir d’achat d’un montant de 300 € est versée aux salariés ayant plus de 4 mois d’ancienneté au 1er novembre 2021.
Article 6 : Revalorisation des salaires de base
La Direction applique la grille de salaire mensuel brut de base, pour un conducteur à temps complet :
La Direction porte la prime vacances à 160 € brut soit une progression de 15€ brut représentant une augmentation de 10.34%.
Article 8 : Négociations annuelles de 2022
La Direction s’engage à débuter la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 d’ici la fin du premier trimestre 2022.
Article 9 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Perpignan, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Fait à Perpignan, en 4 exemplaires, le 18 octobre 2021.
