Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail
Transports GAVIGNET Sous’Titre
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z 1Dispositions générales PAGEREF _Toc202878638 \h 6 1.1Objet PAGEREF _Toc202878639 \h 6 1.2Cadre juridique PAGEREF _Toc202878640 \h 6 1.3Date d'effet – Durée PAGEREF _Toc202878641 \h 6 1.4Commission de suivi annuel PAGEREF _Toc202878642 \h 6 1.5Clauses d'adaptation – Révision PAGEREF _Toc202878643 \h 6 1.6Dénonciation de l’avenant à accord PAGEREF _Toc202878644 \h 7 1.7Interprétation PAGEREF _Toc202878645 \h 7 2Durée de travail PAGEREF _Toc202878646 \h 8 2.1Durée du travail de référence PAGEREF _Toc202878647 \h 8 2.2Heures supplémentaires et contingent PAGEREF _Toc202878648 \h 8 2.3Heures supplémentaires et majoration des heures supplémentaires PAGEREF _Toc202878649 \h 8 2.4Limite maximale journalière et hebdomadaire PAGEREF _Toc202878650 \h 8 2.5Repos hors personnel roulant PAGEREF _Toc202878651 \h 9 2.5.1Repos quotidien PAGEREF _Toc202878652 \h 9 2.5.2Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc202878653 \h 9 3Aménagement du temps de travail hors personnel roulant PAGEREF _Toc202878654 \h 9 3.1Les modalités d'organisation du travail PAGEREF _Toc202878655 \h 9 3.2Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire PAGEREF _Toc202878656 \h 10 3.2.1Personnel concerné PAGEREF _Toc202878657 \h 10 3.2.2Effets sur la durée du travail PAGEREF _Toc202878658 \h 10 3.3Répartition de la durée du travail selon une organisation de 35 heures en moyenne inférieure à 9 semaines consécutives PAGEREF _Toc202878659 \h 10 3.3.1Personnel concerné PAGEREF _Toc202878660 \h 10 3.3.2Effets sur la durée du travail PAGEREF _Toc202878661 \h 10 4Heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement hors personnel roulant PAGEREF _Toc202878662 \h 11 4.1Heures supplémentaires PAGEREF _Toc202878663 \h 11 4.2Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires PAGEREF _Toc202878664 \h 11 4.3Paiement des heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc202878665 \h 11 4.3.1Modalités de prise ou d’affectation du crédit d'heures PAGEREF _Toc202878666 \h 12 4.3.2Situations particulières PAGEREF _Toc202878667 \h 12 4.3.3Recours à l’activité partielle PAGEREF _Toc202878668 \h 12 5Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc202878669 \h 12 5.1Objectifs du Compte épargne temps PAGEREF _Toc202878670 \h 12 5.2Ouverture du compte / Bénéficiaires PAGEREF _Toc202878671 \h 13 5.2.1Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc202878672 \h 13 5.2.2Modalités d’adhésion PAGEREF _Toc202878673 \h 13 5.3Tenue des comptes PAGEREF _Toc202878674 \h 13 5.4Monétisation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc202878675 \h 14 5.5Alimentation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc202878676 \h 14 5.5.1Alimentation par l’employeur PAGEREF _Toc202878677 \h 14 5.5.2Alimentation par le salarié PAGEREF _Toc202878678 \h 14 5.5.2.1Le repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc202878679 \h 14 5.5.2.2Le report des congés payés PAGEREF _Toc202878680 \h 14 5.5.2.3La contrepartie obligatoire en repos PAGEREF _Toc202878681 \h 14 5.6Modalités d’alimentation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc202878682 \h 14 5.7Information du salarié PAGEREF _Toc202878683 \h 15 5.8Congés indemnisables / Durée minimale du compte / Utilisation du compte PAGEREF _Toc202878684 \h 15 5.8.1Les congés indemnisables PAGEREF _Toc202878685 \h 15 5.8.1.1Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser les congés PAGEREF _Toc202878686 \h 15 5.8.1.2La durée du congé indemnisable PAGEREF _Toc202878687 \h 16 5.8.2Durée minimale du compte PAGEREF _Toc202878688 \h 16 5.8.3Cessation d’activité PAGEREF _Toc202878689 \h 18 5.9Indemnisation du congé/liquidation PAGEREF _Toc202878690 \h 18 5.10Liquidation - Garantie PAGEREF _Toc202878691 \h 18 5.11Reprise du travail PAGEREF _Toc202878692 \h 18 5.12Cessation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc202878693 \h 19 5.13Transmission du compte : Cessation du contrat de travail PAGEREF _Toc202878694 \h 19 6Information du Personnel PAGEREF _Toc202878695 \h 20 7Publicité du dispositif PAGEREF _Toc202878696 \h 20
Entre les soussignés :
Les Transports GAVIGNET dont le siège social est situé Zone Industrielle – 25320 CHEMAUDIN, représentés par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président
De première part,
Et :
Monsieur XXXXXXXXXXXXX et Madame XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dont le 2nd tour a eu lieu le 10 juin 2022.
De seconde part,
Préliminaire
En date du 18 mars 2020, les parties signataires ont conclu un accord d’entreprise permettant aux salariés et aux Transports GAVIGNET d'exercer leurs activités dans des conditions de compétitivité protectrice.
Toutefois, au regard des variations de charge d’activité de l’entreprise, les parties signataires conviennent de la nécessité de définir de nouveaux axes d’organisation et d’aménagement du temps de travail au sein des Transports GAVIGNET permettant de faire face à la nécessaire flexibilité, sans compter certaines situations imprévisibles et exceptionnelles, et pour assurer certaines activités qui se déroulent en dehors des plages habituelles de travail compte tenu de l’activité des Transports GAVIGNET.
Dès lors, et en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical mais comptant des membres du Comité Social et Economique, l'employeur peut proposer un tel projet d’avenant à accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par Code du travail.
Le présent projet d’avenant à accord a fait l’objet de réunions spécifiques des membres du Comité Social et Economique depuis mars 2025, notamment au cours des réunions suivantes :
28 mars 2025,
29 avril 2025,
28 mai 2025,
27 juin 2025.
A cette occasion et en application des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017, et de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, il a été rappelé les objectifs et le contenu du présent avenant à accord.
La validité d’un tel accord ou d’un avenant de révision conclu en application du présent article est subordonnée à sa conclusion par un ou plusieurs élus Titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l'avenant à accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.
Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet avenant à accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.
Dispositions générales
Objet
Le présent avenant à accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités d’organisation de travail au sein des Transports GAVIGNET.
Cadre juridique
Le présent avenant à accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018 sans compter le Décret d'application du 28 décembre 2017 fixant les modalités de consultation des Représentants du Personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés pourvues d’élus au Comité Social et Economique.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable aux Transports GAVIGNET concernant cet avenant à accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Date d'effet – Durée
Le présent avenant à accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2025, sachant qu’il s’appliquera du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Compte tenu de la date d’effet du présent avenant à accord, certains dispositifs s’appliqueront prorata temporis sur la 1ère période d’application.
Commission de suivi annuel
L’application du présent avenant à accord sera suivie par une Commission comprenant les membres titulaires du Comité Social et Economique et le Chef d’entreprise ou son Représentant assisté d’un membre de la Direction.
Cette Commission de suivi se réunira une fois par an avant le 30 septembre de l’exercice suivant celui en application (30 septembre 2026 pour 2025-2026) en vue de recevoir toutes informations sur les modalités d’application de l’avenant à accord., sur l’exercice social précédent.
A cette occasion pourront être évoquées toutes situations voire difficultés rencontrées dans l’application de l’accord et nécessitant un éventuel arbitrage voire une révision de telle ou telle disposition de celui-ci.
Clauses d'adaptation – Révision
Les dispositions du présent avenant à accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet avenant à accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent avenant à accord, les parties prenantes au présent avenant à accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.
Pour ce faire, la Direction soumettra un projet d’avenant de révision du présent avenant à accord aux membres Titulaires du Comité Social et Economique afin d’adapter ce dernier aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Dénonciation de l’avenant à accord
Le présent avenant à accord ainsi conclu pourra être dénoncé soit à l’initiative des Transports GAVIGNET, soit à l’initiative des Représentants du Personnel dans les conditions déterminées par le dispositif légal.
Interprétation
Le présent avenant à accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant à accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les membres Titulaires du Comité Social et Economique Transports GAVIGNET dument habilités à l’effet des présentes.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent avenant à accord, avenant auquel elle sera annexée.
Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent avenant à accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent avenant à accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.
En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.
A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.
Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent avenant à accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.
Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.
Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.
Durée de travail
Durée du travail de référence
Conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée, hors personnel roulant à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1.607 heures sur l'année correspondant à la durée légale annuelle applicable à la date des présentes, sachant que des heures supplémentaires pourront toujours être effectuées et traitées comme il est dit au point 2.2.
Par dérogation, la durée du temps de travail est fixée à 218 jours pour le personnel en forfait en jours sur l’année
et sans préjudice des dispositions légales relatives aux cadres dirigeants.
Cette durée du travail de référence pourra se trouver réduite à due-concurrence par le bénéfice des congés pour événements familiaux (selon les dispositions conventionnelles en vigueur).
Pour les salariés à temps partiel, la durée contractuelle de travail se substitue à la durée légale de référence.
Heures supplémentaires et contingent
Compte tenu des contraintes industrielles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée les Transports GAVIGNET et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas intégralement répondre, le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de l’activité.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est ainsi fixé pour chaque salarié à 495 heures de temps de travail effectif par année civile, ce dispositif s’appliquant parallèlement au personnel roulant.
Ce contingent s’applique ainsi invariablement à tous les salariés de l’entreprise, sauf ceux bénéficiant du forfait annuel en jours.
Heures supplémentaires et majoration des heures supplémentaires
Les parties conviennent que les heures supplémentaires effectuées au sein des Transports GAVIGNET seront majorées selon le dispositif conventionnel en place.
Limite maximale journalière et hebdomadaire
L’organisation du temps de travail doit respecter les limites maximales fixées par le Code du travail soit :
Une durée quotidienne de travail effectif de 10 heures pouvant être dépassée en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures de temps de travail effectif par jour ;
Une durée hebdomadaire de 48 heures de temps de travail effectif sur une semaine pouvant être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles, dans le respect du dispositif légal.
Une durée hebdomadaire de travail effectif au maximum de 48 heures sur une semaine isolée et 46 heures de travail effectif en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Ces limites n’interfèrent pas sur les durées maximales de temps de service des personnels roulants, ceux-ci devant respecter les dispositions spécifiques concernant les amplitudes horaires hebdomadaires.
Repos hors personnel roulant
Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie selon les dispositions de l'article L.3131-1 du Code du travail d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Il est toutefois convenu, qu'en cas de surcroît d'activité, la durée du repos quotidien pourra être réduite exceptionnellement à 09h00 pour les salariés âgés de plus de 18 ans, chaque salarié concerné bénéficiant d’un repos compensateur de 20 minutes pour chaque dérogation cumulable et à prendre dans les 6 mois suivants, voire sous forme d’indemnisation.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire sera attribué dans les conditions prévues par la Loi. Aménagement du temps de travail hors personnel roulant
Les modalités d'organisation du travail
Les principes
Au regard de la diversité des situations constatées, il est ici rappelé que l’organisation du travail pourra prendre différentes formes selon les services, à l’exception du personnel roulant.
Les formes possibles de l’organisation du travail
L’organisation du travail peut s'effectuer selon les services, les agences et la qualité des personnels qui y sont occupés (ouvriers, ETAM,..) de la manière suivante :
L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 35 heures hebdomadaires dans un cadre hebdomadaire (organisation du travail sur 5 jours),
L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 35 heures en moyenne sur 9 semaines consécutives au maximum, l’horaire étant réparti de manière égalitaire ou inégalitaire sur les jours de la semaine.
Détermination de l’organisation du travail
Conformément à la loi, l’horaire collectif et le choix de l’organisation du travail relèvent des prérogatives de l’employeur.
La Direction portera l’organisation retenue à la connaissance du personnel par voie d’affichage, après avoir soumis le projet à la consultation des Institutions Représentatives du Personnel compétentes.
Suivi des horaires
Le contrôle de la mise en œuvre effective de la nouvelle organisation du temps de travail s'effectue de la manière suivante :
par l’enregistrement pour l'ensemble du personnel des heures de prise de poste comme de fin de poste, exception faite du personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours,
par la tenue de documents déclaratifs pour le personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours.
Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire
Personnel concerné
Les personnels qui effectuent régulièrement un horaire hebdomadaire linéaire de 35 heures peuvent dans le cadre de leur activité être amenés à effectuer sur une journée un horaire supérieur à l’horaire habituel.
Effets sur la durée du travail
En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une journée de travail seront récupérées sur les autres jours de la semaine.
Répartition de la durée du travail selon une organisation de 35 heures en moyenne inférieure à 9 semaines consécutives
Personnel concerné
Les personnels qui effectuent parfois un horaire hebdomadaire linéaire supérieur à 35 heures bénéficient d’heures de récupération permettant d'atteindre un horaire moyen hebdomadaire de 35 heures sur une durée maximale inférieure à 9 semaines consécutives plafonnées à 2 mois consécutifs.
Effets sur la durée du travail
En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une semaine de travail seront récupérées sur les autres semaines à l’intérieur de la période, les éventuelles heures supplémentaires non récupérées étant décomptées à la fin de la période plafonnée à 2 mois consécutifs et réglées avec la paie du mois suivant.
Toutefois, celles dépassant 39 heures de temps de travail effectif sur une même semaine seront indemnisées avec la paie du mois concerné, voire récupérées dans le cadre du repos compensateur de remplacement.
Heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement hors personnel roulant
Heures supplémentaires
Compte tenu des contraintes organisationnelles des Transports GAVIGNET et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail répondent partiellement, le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre à certaines nécessités de l’activité, le dispositif intégrant une activité répartie sur 9 semaines pouvant être insuffisant dans certains cas, voire la récupération des heures effectuées au-delà de 35 heures étant impossible sur la période.
Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire de 35 heures en moyenne sur 9 semaines peuvent être réalisées sous réserve d'une demande expresse du directeur de service, seule personne habilitée à autoriser les heures supplémentaires.
Toute heure supplémentaire effectuée en dehors d'une demande expresse, ne peut donc point être considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l'objet d'aucun crédit, ni d'aucun paiement.
Ainsi, les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande du directeur de service au-delà de la durée convenue du travail.
Seuls les temps de travail effectif ou considérés comme tels sur la période de décompte sont pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires.
Ainsi, les heures ou les jours d'absence indemnisés compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire ne sont pas pris en compte pour traiter les heures de travail en heures supplémentaires.
Paiement des heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires accomplies au sein de l’ensemble des équipes/services concernés des Transports GAVIGNET au-delà de l’horaire de travail convenu de temps de travail effectif dans le cadre de l’organisation en place sur 9 semaines, sont par principe rémunérées avec la majoration prévue, voire récupérées.
Lorsqu’elles sont récupérées, les heures supplémentaires et les majorations y afférentes effectuées sur la période sont substituées par un repos compensateur de remplacement et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
Ainsi, chaque heure supplémentaire récupérée dans ce cadre ouvrira droit à un repos compensateur de remplacement correspondant à chaque heure accomplie avec la majoration correspondante.
Modalités de prise ou d’affectation du crédit d'heures
Le crédit d'heures acquis pourra être pris dans les 6 mois de son acquisition dans les conditions suivantes :
sur demande de la direction des Transports GAVIGNET,
ou sur demande du personnel concerné.
A défaut, chaque salarié pourra affecter son crédit d’heures sur le compte épargne temps.
En tout état de cause, l'octroi du crédit d'heures sera effectué dans les conditions suivantes :
en dehors des périodes de forte activité,
par journée entière, voire une ½ journée, voire par semaine(s) entière(s), à prendre en accord des deux parties.
Situations particulières
Les conséquences du départ d'un salarié pendant l'application de l’organisation du travail seront réglées comme suit :
Les heures cumulées dans le cadre du crédit d'heures du salarié feront l'objet d'une prise effective avant le départ définitif, ou à défaut d'un paiement au moment du départ, le paiement correspondant au nombre d'heures total cumulées, majorées au taux défini.
Recours à l’activité partielle
En cas de ralentissement de l'activité d’une équipe ou d’un service, Transports GAVIGNET pourra recourir à l’activité partielle.
Toutefois, l’activité partielle ne pourra être mise en œuvre qu'après utilisation du crédit d'heures du collaborateur concerné.
De même, il sera recouru précédemment à l’activité partielle à une réduction de la durée du travail à hauteur de la durée légale.
Compte Epargne Temps
Objectifs du Compte épargne temps
Le Compte Épargne Temps est instauré pour l’ensemble du personnel et a vocation à porter sur les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Le Compte Epargne Temps permet aux salariés :
D’accumuler des droits à congés rémunérés,
De bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Ouverture du compte / Bénéficiaires
Salariés bénéficiaires
Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent dispositif est attributaire d’un compte épargne temps.
Modalités d’adhésion
L’ouverture du compte et son alimentation sont à l’initiative soit de l’entreprise, soit du salarié.
Ainsi, dans la mesure où l’employeur alimente lui-même le Compte Épargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà de la durée de travail convenue, il ne sera pas nécessaire dans ce cas que le salarié ouvre un compte au moyen d’un bulletin d’adhésion.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Épargne Temps.
Tenue des comptes
Le compte est tenu par l’employeur.
Le compte est exprimé en temps, c’est à dire en équivalent heures sachant qu’un jour de congé correspond à 9 heures par jour pour 1 chauffeur grand routier, 8 heures par jour pour 1 chauffeur régional et 7 heures par jour pour le personnel sédentaire.
Concernant les salariés dont la durée du travail est organisée sous la forme d’un forfait en jours voire pour les cadres dirigeants, au sens de la durée du travail, il est convenu que, pour les seuls besoins du présent avenant à accord, toute journée d’absence est décomptée forfaitairement à 7 heures.
Les droits qui seront accumulés dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du travail. L’employeur communiquera chaque année au salarié l’état de son compte.
Les parties conviennent que l’entreprise, le cas échéant, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du Compte Épargne Temps
à un prestataire extérieur après information du personnel.
Dans cette hypothèse, l’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du Compte Épargne Temps
inhérents à cette externalisation.
Monétisation du Compte Épargne Temps
Les parties signataires conviennent que le compte épargne temps tel qu’applicable au sein de l’entreprise sert à l’accumulation de droits à des congés rémunérés.
Ainsi, le compte épargne temps est géré en temps.
Toutefois, le compte épargne temps pourra être valorisé lors de la sortie en argent.
Alimentation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par le salarié ou par l’employeur.
Alimentation par l’employeur
L’employeur a, de sa propre initiative, la faculté d’alimenter le Compte Epargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà la durée collective du travail.
Les temps ainsi épargnés à l’initiative de l’employeur pourront être utilisés par celui-ci comme il est précisé ci-après.
Alimentation par le salarié
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par : Le repos compensateur de remplacement Tout ou partie du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, attribué en substitution du paiement de ces dernières, celui-ci intégrant les majorations, sans compter qu’il pourra de sa propre initiative, affecter sur le Compte Épargne Temps le repos compensateur de remplacement non pris, voire non réglé, au 12ème mois de son acquisition plafonné à la date anniversaire de l’avenant à accord soit au 30 juin de chaque année.
Le report des congés payés A titre exceptionnel et dans la limite maximale de 5 jours ouvrés par an, hors congés payés supplémentaires, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.
La contrepartie obligatoire en repos
Tout ou partie de la contrepartie obligatoire en repos instaurée en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires.
Modalités d’alimentation du Compte Épargne Temps
L’alimentation du compte épargne temps par les droits et congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle, à l’exception de celle prévue ci-dessus et provenant de l’entreprise.
Elle sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur ou via le dispositif informatique.
Information du salarié
L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. Cette fiche sera communiquée au salarié par tout moyen permettant une information annuelle.
Congés indemnisables / Durée minimale du compte / Utilisation du compte
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps. Les congés indemnisables
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser les congés
Congés légaux
- Congé parental d'éducation prévu par le dispositif légal, - Congé sabbatique prévu par le dispositif légal - Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par le dispositif légal.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Congés pour formation
Le compte épargne temps peut être utilisé afin de permettre au salarié de suivre une formation de son choix, en dehors de celles organisées par l’entreprise.
Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins 15 jours calendaires.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congés 3 mois avant la date de départ envisagée.
L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande :
soit qu'il accepte la demande,
soit qu'il la reporte par décision motivée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut alors être refusée.
Le Compte Épargne Temps peut aussi être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail mais résulte de l’existence des droits acquis convertis en heures ou en jours de repos, figurant sur le compte.
Ce dernier congé ou passage à temps partiel est appelé congé ou passage à temps partiel spécifique.
Pour en bénéficier, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation du contrat en temps partiel en précisant sa durée.
L’employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.
La durée du congé indemnisable
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés ci-dessus.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Durée minimale du compte
Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé avant le respect d’une durée incompressible de 3 ans courant à compter de la date d’alimentation du compte, période pendant laquelle celui-ci sera alimenté des droits du salarié comme des éléments affectés par l’employeur.
A l’issue de cette période incompressible de 3 ans, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé au titre de congés indemnisables.
Toutefois, pendant cette durée incompressible de 3 ans, le salarié bénéficiera à sa demande de la possibilité d’utiliser l’un des cas de déblocage suivants :
- Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs par l'intéressé ;
- Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
- Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
- Violences conjugales commises contre l'intéressé par son actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, lorsqu'une ordonnance de protection a été délivrée ou que les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par ce dernier ou par le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale même non définitive ;
- Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au sens de l'article L 341-4, 2° et 3° du CSS ou doit être reconnue par décision de la commission compétente ou du président du conseil départemental à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
- Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs
- Rupture du contrat de travail ;
- Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou partenaire de Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2 du Code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une Scop ;
- Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
- En sus des motifs de déblocage ci-dessus, liés à la situation personnelle du bénéficiaire, les droits non échus sont rendus immédiatement exigibles par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant sa liquidation judiciaire, en application de l'article L 643-1 du Code de commerce et de l'article L 3253-10 du Code du travail.
- Achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie (camionnette, voiture, deux ou trois roues, quadricycles à moteur), ou un cycle à pédalage assisté neuf, dans le respect des dispositions règlementaires ;
- Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, dans le respect des dispositions règlementaires ;
- Soutien de l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans le respect des dispositions règlementaires ;
Cessation d’activité
Les droits accumulés au titre du Compte Épargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement soit définitivement.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du Compte Épargne Temps ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Indemnisation du congé/liquidation
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisées.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Epargne Temps n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
Ces congés donneront lieu à indemnisation dans les conditions du présent article.
Liquidation - Garantie
En dehors des hypothèses envisagées plus haut, les droits acquis dans le Compte Épargne Temps par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par décret seraient liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.
Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du Compte Épargne Temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé. Cessation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps prend fin en raison :
de la cessation de l’accord ;
Concernant la cessation du compte épargne temps, il convient de préciser que les droits individuels sont maintenus jusqu’à épuisement de ceux-ci.
en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture sauf mise en œuvre des dispositions relatives au transfert des droits ci-après définis ;
de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l'employeur.
Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
L'indemnité compensatrice d'épargne-temps
est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde.
Transmission du compte : Cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le Compte Épargne Temps auprès du Compte Épargne Temps d’un autre employeur, sous réserve que :
les 3 parties fassent valoir leur accord par écrit ;
le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté) ;
le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le Compte Épargne Temps qu’il entend transférer à son employeur. A défaut d’une telle précision, le transfert concernera la totalité des droits acquis ;
le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur au plus tard dans les 30 jours du terme de son contrat de travail.
La valorisation des droits se fera par application des règles prévues au jour du terme du contrat de travail.
En dehors de l’application des dispositions ci-avant, le salarié pourra percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis,
Information du Personnel
Le personnel est tenu informé par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du contenu du présent avenant à accord.
Publicité du dispositif
Le présent avenant à accord d’entreprise sera déposé dans le respect du dispositif légal auprès de la DREETS de BOURGOGNE FRANCHE COMTE sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera parallèlement déposé en 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent de Transports GAVIGNET, à savoir le Conseil de Prud'hommes de Besançon.
Le présent avenant à accord sera transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche, dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Fait à Chemaudin, En 5 exemplaires originaux Le 27 juin 2025
Les membres TitulairesPour les Transports GAVIGNET du Comité Social et Economique Le Président Monsieur XXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXX
