RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA MODIFICATION DU PLAFOND DES HEURES PAYEES MENSUELLEMENT CHEZ TRANSPORTS GELIN
Entre: La Société TRANSPORTS GELIN Représentée par Monsieur….., agissant en qualité de représentant du Président
d’une part Et L'organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par Monsieur ….
Et L'organisation syndicale C.F.T.C. Représentée par Monsieur …… d’autre part
PREAMBULE
En application des dispositions du Code du travail, des négociations ont été engagées avec les représentants du personnel de l’entreprise, négociations qui ont abouties à la conclusion du présent accord, dont l’objet porte sur le plafond des heures payées mensuellement.
En effet, et compte tenu de l’évolution constatée concernant les besoins organisationnels de l’entreprise, les parties ont souhaité définir un nouveau plafond des heures payées mensuellement offrant des conditions d’exploitation optimales permettant à l’entreprise d’exercer ses activités et de poursuivre son développement notamment face à la concurrence de plus en plus forte.
Les parties sont convenues de conclure le présent accord qui, conciliant aspirations sociales et objectifs économiques, définit le cadre conventionnel le plus adapté en termes de durée du travail.
Article 1 – Plafonnement des heures payées mensuellement
1.1 – Le plafond des heures payées mensuellement par salarié occupé à temps plein était de 208 heures jusqu’au 30 juin 2018, applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise affecté à la conduite. Dans le cadre de la réunion N.A.O du 25 Juin 2018, il a été proposé d’augmenter le plafond d’heures et de le porter à 220 heures mensuelles, les heures au-delà étant mises en compteur au titre du Repos Compensateur de Remplacement (R.C.R) et affectées sur le bulletin de salaire dans la rubriques « Heures à récupérer » se trouvant en bas de bulletin de salaires. 1.2 – Il est rappelé que les heures travaillées doivent être effectuées dans le respect du Règlement Social Européen 561/2006 du 15 Mars 2006 et de la réglementation nationale sur les temps de services et de pauses.
Article 2 – Traitement des heures supplémentaires
2.1 – Les heures supplémentaires effectivement accomplies, et décomptées au mois, donnent lieu à application des majorations telles que prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les modalités de prise de Repos Compensateur de Remplacement restent inchangées et conformes à l’accord d’entreprise en vigueur à ce sujet depuis le 1er janvier 2018 et ce, pour une période de 3 ans.
2.2 – Outre les majorations applicables aux heures supplémentaires, il est rappelé qu’il est attribué de manière trimestrielle, des repos compensateurs tels que fixés par la législation et fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur le trimestre.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2019. Une proposition d’accord destinée à mettre en place ces mesures dès le 1er juillet 2018 a été signée par les parties présentes lors de la réunion N.AO du 25 juin 2018. Ce document est annexé au présent accord. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales.
Article 4 - Communication de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Fougères le 10 septembre 2018
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale C.F.D.T. Monsieur ……..Monsieur ……
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Monsieur ……
