La Société Transports Groussard dont le siège social est situé PA de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir
le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical. Il était accompagné xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique.
D’autre part,
Préambule
L’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 crée un dispositif de prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par ce dispositif pour verser cette prime de partage de la valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement
Avoir perçu sur les 12 mois précédents, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, une rémunération brute inférieur à 3 SMIC annuel
Article 2 : Montant de la prime
Il a été convenu d’un montant de prime de
600,00 €. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt et sera versée en deux fois.
Le montant sera proratisé en fonction du temps réel de présence sur l’année : proratisation en cas d’entrée dans les 12 mois qui précèdent la date de versement, en cas de travail à temps partiel, en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (absence maladie, congés sans solde, absences injustifiées, mises à pied, congés parentaux d’éducation, congés individuels de formation, arrêts suite à un accident de trajet). Il a été convenu d’un premier versement d’un montant de
500 €uros le 20 janvier 2023 et d’un second versement d’un montant de 100 €uros le 15 avril 2023
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée ; Il prend effet le 1er janvier 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Saint Sauveur des Landes, le 6 janvier 2023
Pour la société TRANSPORTS GROUSSARD xxxxxxxxxxxxxxx Président
Pour l’organisation syndicale CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
