Domiciliée ZA de Sainte Croix – 7 Rue René Descartes – 22190 PLÉRIN
Représentée par Monsieur .........................., agissant en qualité de Directeur Général
Enregistrée sous le numéro SIRET 412 004 210 000 32 Code NAF 4941B Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale FO, représentative dans la Société, représentée par Monsieur .........................., Délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées par les « Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1, alinéa 1 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise en matière de rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée entre la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale FO, représentative dans l’entreprise, à l’initiative de Monsieur .........................., Délégué syndical, qui a sollicité l’employeur par courrier du 15/05/2024. Les parties se sont alors réunies, à plusieurs reprises, les 05/06/2024, 26/06/2024 et 04/09/2024, afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier sur les thèmes tels que prévus à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Au terme de la réunion en date du 04/09/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions à suivre s’appliquent aux catégories de personnel salarié sédentaire et de la SAS GUYOMARD désignées ci-après comme bénéficiaires. Sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE :
Le présent constat s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent constat continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
ARTICLE 3 - OBJET DE LA NÉGOCIATION :
Les parties ont convenu que la Négociation obligatoire, telle que prévue par l’article L. 2242-1, alinéa 1 du code du travail, a pour objet :
L’augmentation de la part patronale sur la valeur des titres restaurants.
ARTICLE 4 - MESURE CONCERNANT L’ACCORD :
Les parties se sont accordées sur l’augmentation de la part entreprise sur la valeur des titres restaurant pour une proportion 60% (entreprise) et 40% (salarié) en maintenant la valeur du titre à 9€ par jour.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent accord est applicable à compter du
01/10/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – RÉVISION :
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION :
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ :
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord signé est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publiable anonymisée. Un exemplaire de cet accord sera également remis à chaque membre de la délégation qui reconnaît par la signature du présent accord, l’avoir reçu. Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Fait en 4 exemplaires, à Plérin, le 04/09/2024
