Dont le siège social est situé 6 rue de Strasbourg, 33520 BRUGES Représentée par
Monsieur Laurent PERIZ, agissant en qualité de Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par
Monsieur Jérôme HAYET, Délégué syndical central
Dans la perspective des prochaines élections de la représentation du personnel, en application des dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, les parties au présent accord ont décidé d’engager des négociations en vue de convenir du périmètre de l’organisation de la représentation du personnel dans l’entreprise.
En conséquence, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
Lors de la première mise en place du CSE, au regard de la présence préalable historique de délégués du personnel dans chaque agence, les parties avaient choisi de maintenir cette représentation du personnel de grande proximité et de considérer chaque agence comme constitutive d’un établissement distinct pour l’institution représentative CSE, nouvellement créée.
Cependant, compte-tenu des caractéristiques actuelles de plus grande centralisation de l’organisation de l’entreprise, tant sur le plan économique que sur le plan de la gestion sociale, ainsi que de l’expérience des quatre dernières années mettant en évidence les limites du parti-pris précédent et la nécessité d’une homogénéisation de l’information et de l’action sur l’ensemble des agences, les parties constatent que la représentation élue du personnel et le dialogue social seront plus efficients dans un cadre de mise en place unique de l’institution CSE.
C’est pourquoi les parties conviennent que la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Entreprise doit être privilégiée et que son élection prochaine doit être organisée pour l’ensemble de l’Entreprise, chaque agence cessant dès lors d’être considérée comme un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
Ainsi, les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Entreprise. En conséquence, le calcul de l’effectif et la détermination du nombre de mandats en résultant seront réalisés au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée du cycle électoral de 4 ans débutant lors du prochain renouvellement des institutions, à intervenir au cours de l’année 2023.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 16 février 2023.
Fait à BRUGES, le 16 février 2023,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDTPour la Société
