ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre: La Société Transports Internationaux KLEYLING SAS, Représentée par son Président
Et L’Organisation syndicale CFTC, Représentée par son délégué syndical
PREAMBULE
Suite à l’élection du Comité Social et Economique en date du 22 septembre 2023 et conformément aux dispositions du Code du travail, les parties ont ouvert une négociation sur les modalités de fonctionnement du CSE.
I - OBJET
Par le présent accord, et dans la mesure où l’effectif de la société est inférieur à 300 salariés, il est réaffirmé, conformément à l’article L. 2315-28 du Code du travail, que le comité se réunira une fois tous les deux mois.
En conséquence, les parties conviennent du fonctionnement suivant :
L’ordre du jour :
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et la secrétaire. L’ordre du jour est communiqué par la secrétaire aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion.
Le procès-verbal :
Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal établi par la secrétaire du comité dans un délai de quinze (15) jours calendaires.
A l’issue de ce délai, le procès-verbal est communiqué à l’employeur et aux membres du C.S.E. En l’absence d’opposition, de remarques ou d’observations (de l’employeur et des membres du C.S.E) dans un délai de dix (10) jours suivant sa transmission, le procès-verbal de réunion est réputé adopté. Il est alors affiché dans l’entreprise par la secrétaire du comité. Toute publication en dehors de l’entreprise est interdite.
L’opposition, les remarques ou observations peuvent se manifester par simple mail ou remise de courrier au président et/ou à la secrétaire.
Présence facultative des membres suppléants :
Les parties conviennent également que les élus suppléants auront la possibilité d’assister aux réunions du CSE aux côtés des titulaires.
Néanmoins, cette disposition est valable à condition que leurs présences ne perturbent pas le bon fonctionnement du service auquel ils sont rattachés et à l’exercice de leurs fonctions.
Aussi « Les suppléants disposent d’une voix consultative et ne pourront participer aux éventuels votes et délibérations que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent ». Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres titulaires présents ».
II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 24 janvier 2024
Fait à Algolsheim le 19 janvier 2024
L’Organisation syndicale CFTC, La Société KLEYLING SAS,
