La Société Transports Internationaux KLEYLING SAS Représentée par son Président
Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par son délégué syndical
L’organisation syndicale FO
Représentée par son délégué syndical
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de 3 réunions :
Le lundi 25 mars 2024 : Première réunion. Elle a porté sur la composition de la délégation prenant part à la négociation, la remise des documents, les thèmes de la négociation et le calendrier.
Le jeudi 04 avril 2024 : Seconde réunion au cours de laquelle, les parties ont analysé, commenté et échangé sur l’ensemble des documents et supports remis lors de la réunion d’ouverture. Des propositions ont été soumises par chacune des organisations syndicales à la Direction
Le mercredi 17 avril 2024 : Réunion de clôture et synthèse des négociations.
I – ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
1) Congé supplémentaire pour ancienneté : L’organisation syndicale FO propose l’octroi de jour de congé supplémentaire pour ancienneté comme suit :
+ 1 jour après 5 ans d’ancienneté
Et rajouter +1 jour supplémentaire tous les 5 ans.
2) Participation à la mutuelle complémentaire L’organisation syndicale FO sollicite une part de prise en charge plus importante pour les non-cadres ayant opté pour la formule famille (option facultative).
3) Télétravail Les deux organisations syndicales FO et CFTC ont sollicité la mise en place du télétravail.
4) Augmentation des salaires Les deux organisations syndicales FO et CFTC ont sollicité une augmentation générale des salaires de +5% au motif de l’inflation. Un montant minimum garanti de 40€ brut.
Après avoir débattu il en ressort ainsi, le présent PV qui précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
II - MESURES ARRETEES
Les parties signataires au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
Congé supplémentaire pour ancienneté
La Direction fait savoir qu’il y a pas mal d’avantages sociaux dans l’entreprise et estime que des congés supplémentaires ne vont pas accentuer la fidélité des salariés.
Augmentation de la participation à la mutuelle complémentaire
La Direction explique répondre aux obligations qui l’incombe et rappelle que l’option famille est facultative. Elle indique vouloir être un peu plus généreuse sur l’augmentation générale des salaires qui concerne l’ensemble des salariés.
Télétravail
Comme déjà indiqué à la dernière réunion du CSE du 18.03.2024, la Direction a conscience que beaucoup d’entreprises, en fonction de leurs secteurs d’activité ont mis en place le télétravail de manière pérenne et structurée. Des réflexions et des concertations vont être menées avec les différents responsables de groupe et les 2 sites (Village-Neuf et Gretz-Armainvilliers), étant entendu que tous les postes ne permettront pas d’avoir recours au télétravail. La Direction précise que ce projet sera traité sur le dernier trimestre pour une prévision de mise en application dès début 2025.Les organisations syndicales approuvent l’ouverture de la réflexion.
Augmentation des salaires.
La CFTC et la FO demande une augmentation des salaires de +5%. Pour prendre sa décision, d’une année à l’autre, la Direction tient compte de plusieurs indicateurs : Le résultat comptable de l’exercice de l’année précédente, le niveau de l’inflation et les perspectives de l’année en cours. Il a été reprécisé l’antériorité des années précédentes (un total cumulé de +25,5% d’augmentation de salaire (de 2013 à 2023), sans oublier les autres dispositifs en place (Participation et intéressement).
Les volumes et les résultats étant à la baisse depuis le mois de septembre 2023 et sachant qu’en début d’année, la plupart des clients stratégiques ne nous ont pas accompagnés sur des hausses tarifaires et que nous avons perdu l’un ou l’autre trafic, la Direction confirme qu’elle ne pourra accéder à la demande des 2 déléguées syndicales pour une revalorisation à +5%. Partant de là, la proposition a été faite pour une augmentation des salaires de
+ 2,5% pour les salariés sédentaires éligibles selon les règles en vigueur, applicable à compter du 01.04.2024.
Pour les conducteurs, il a été rappelé qu’une décision nationale avait abouti à une augmentation des taux minimums de +5,4 % applicable à compter du 01 décembre 2023. Cette augmentation sur les taux minimums n’avait eu que peu d’incidence pour nos anciens salariés. Pour cette année 2024, il n’y a pas d’accord de branche ou de nouvelles négociations au programme pour l’instant. Comme, la Direction l’avait déjà fait, l’une ou l’autre fois par le passé, la décision a également été prise, pour
NOS conducteurs de leur octroyer également cette augmentation de + 2,5% sur les salaires bruts contractualisés.
Il est précisé que si dans les mois à venir et avant le 31.03.2025, de nouveaux accords de branche devaient être décidés au niveau national, nos chauffeurs devront considérer que la société KLEYLING aura déjà pris de l’avance. Si un éventuel futur accord national devait prévoir une hausse plus importante, la Direction s’engage évidement à verser la différence.
La Direction estime qu’avec les perspectives économiques peu réjouissantes des mois à venir, cette augmentation accordée représente toute de même une belle petite avancée, d’autant que les autres dispositifs déjà en place, (participation et intéressement), même s’ils sont légèrement à la baisse, devraient également donner satisfaction à l’ensemble de nos collaborateurs.
Après concertation, les 2 représentantes syndicales ont exprimé leurs satisfactions et approbation relative à l’augmentation générale des rémunérations de +2.5%.
III – FIN DE N.A.O ET DEPOTS LEGAUX
Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation ont été discutés et abordés.
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Il donnera lieu à affichage.
Fait à Algolsheim, le 17 avril 2024
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par son délégué syndical
La Société KLEYLING SAS Représentée par son Président
