PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE De la Société TRANSPORTS JACQUES BARRE 2021
Présents :
DIRECTION
.. .. .. Délégués du personnel, Membres CSE .., Délégué Syndical CFDT .., Délégué du personnel
Conformément à l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation a été menée avec les partenaires sociaux portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La réunion de Négociation Annuelle Obligatoire se déroule en présence des membres du CSE avec l’accord de Monsieur .., délégué syndical CFDT, et de la Direction.
Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021, régulièrement ouverte lors de la réunion du 12/02/2021, le calendrier prévisionnel des réunions a été fixé ainsi :
Le 12 février2021Le 16 avril 2021 Le 25 juin 2021
Le 3 septembre 2021Le 5 novembre 2021Le 17 décembre 2021
La délégation syndicale a émis, les revendications et propositions suivante, lors de la réunion du 12 février :
Les délégués demandent :
Augmentation du budget pour le CSE Œuvres sociales
Augmentation des salaires 3 % pour les sédentaires et 2% pour les conducteurs
Prime de 1.000 € versée en fin d’année, ou une première moitié en juin et l’autre moitié en décembre
13 ème mois versé en une seule fois ou lissé sur 12 mois
Une armoire pour gérer les fournitures des conducteurs de reims
Nouvelle convention transport sur le site de reims et de poincy
Paiement des 11 jours fériés en 2021
La documentation suivante a été remise aux Délégués :
Tableau Salaire brut moyen 2020
Tableau Taux horaire moyen par catégorie et par établissement, avec distinction Hommes / Femmes
Tableau Salaire horaire moyen par ancienneté et par catégorie, avec distinction Hommes / Femmes
Tableau des effectifs 2020
Pyramide des âges
Tableau des seniors
Tableau des emplois précaires et des salariés handicapés.
Grâce à ces documents remis, nous avons pu débattre de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les Délégués ont pu constater que l’égalité professionnelle est respectée tant en terme de salaire, qu’en terme d’accès à l’emploi, à la formation, ou aux promotions professionnelles. Comme en démontre d’ailleurs, les embauches et promotions.
Il a été évoqué lors de cette réunion, l’organisation du temps de travail, les prévisions d’emploi, y compris l’emploi des seniors et des CDD.
Grâce aux documents remis, nous avons aussi pu débattre sur l’accessibilité à l’emploi, à la formation ou à la promotion professionnelle des travailleurs handicapés présents ou à venir.
Et pour finir, il a été évoqué les avantages sociaux, entre autre la mutuelle d’entreprise. Les tarifs ont été augmentés en 2020. Le cout global annuel de la mutuelle est désormais de 60.850 €.
Il est rappelé que l’accord CET promis en 2020 a été signé en décembre 2020, et mis en place dès l’exercice 2020. La Direction rappelle que le renouvellement ou la négociation d’un nouvel accord d’intéressement doit être signé avant fin juin 2021. La Direction proposera une nouvelle trame afin de simplifier l’accord, et qui permettra une meilleure répartition des bénéfices entre tous.
Lors de la seconde réunion, il a été transmis aux délégués le cout de leurs demandes :
Augmentation du budget pour le CSE Œuvres sociales 3.000 € Augmentation des salaires de 3 % pour les sédentaires et 2% pour les conducteurs
41.600 € Prime de 1.000 € versée en fin d’année, ou une première moitié en juin et l’autre moitié en décembre 63.000 € 13 ème mois versé en une seule fois ou lissé sur 12 mois
161.500 € Une armoire pour gérer les fournitures des conducteurs de reims
Nouvelle convention transport sur le site de reims et de poincy
156 € Paiement des 11 jours fériés en 2021 23.240 €
Le cout global de ces demandes est de 292.500 €. Même en baissant légèrement les demandes de 1%, le cout global est de 228.500 €, et en baissant de 2% les demandes, le cout global est de 168.700 €.
La Direction précise être dans l’incapacité financière de permettre une augmentation entre 160.000 à 300.000 €, et demande aux Délégués de prioriser leurs demandes. Mme Lodens leur remet donc un document mentionnant le détail et le cout de chacune des demandes.
Une réunion intermédiaire a donc été organisée le 07/05/21 afin que les Délégués redéfinissent leur priorité. Il nous est précisé :
La renégociation de l’accord d’intéressement 2021 -2023
Les jours fériés : à voir pour en payer 2 de plus cette année, et ensuite 1 après 3 ans.
Et les délégués annulent les demandes suivantes :
Augmentation du budget pour le CSE Œuvres sociales
Prime de 1.000 € versée en fin d’année, ou une première moitié en juin et l’autre moitié en décembre
Nouvelle convention transport sur le site de reims et de poincy :
Lors de la réunion de juin 2021, la situation n’etant pas encore sortie, ne nous permet pas de prendre une décision définitive, sachant qu’il est aussi prévu une augmentation de la CCN d’ici la fin d’année.
La Direction précise que la situation financière ainsi que les incertitudes d’activité lièes à la crise Covid qui perdure ne lui permet pas une grande latitude.
Lors de la réunion de septembre, les délégués évoquent la possibilité d’une prime covid, en lieu et place de leurs demandes initiales, qui permettrait certes de rémunérer les efforts faits en 2021, mais aussi permettrait la pérennité de l’entreprise.
La Direction rappelle que la Branche Transport n’a toujours pas finalisé les augmentations des salaires de la CCN.
Lors de la réunion du mois de novembre, la Direction propose, via une décision unilatérale, une prime Covid de 300 € par salarié présent depuis plus de 6 mois, au prorata de leur temps de présence. Cette mesure couterait 12.000 € à l’entreprise. Evidement, cette mesure serait accompagnée de l’augmentation de la CCN qui serait appliquée dès signature.
Lors de la réunion de novembre, les Délégués demandent le passage de cette prime à 350 € par salarié. Une décision sera transmise lors de la prochaine réunion.
En décembre, Mr .. propose une prime covid d’un montant de 325 € par salarié. Les Délégués rappellent que leur demande initiale était de 1.000 € par salarié. Mr Marquis rappelle qu’il convient de trouver un équilibre social et financier qui permette la pérennité financière de l’entreprise, dans ces temps troublés et incertains.
Lors de cette réunion, la Direction fait part des derniers éléments en sa possession sur la prime inflation de l’Etat : Sur TJB, celle-ci concernerait 28 salariés sur 45. Le paramétrage du logiciel de paye devrait permettre le paiement sur les salaires de décembre.
La direction rappelle que cette année encore les conducteurs routiers ayant + de 3 ans d’ancienneté passeront au coefficient de 150M, il leur sera appliqué la hausse de leur taux horaire en conséquence.
Ainsi, il est accordé, pour la NAO 2021, en accord avec les Délégués et la Direction,
Dès signature de la nouvelle grille CCN, application de la nouvelle grille des taux horaire de la CCN Transport
En 2021, le passage au coefficient 150M pour tous les conducteurs de plus de 3 années d’ancienneté, ainsi que la revalorisation du taux horaire correspondant.
En décembre 2021, versement de la prime « Covid », suivant les critères définis sur le document joint.
Courant 2021, continuation des challenges Gazole
Application du nouvel accord CET pour tous les salariés de la société TJB
Les mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties sont consignées dans un accord d’entreprise conclu ce jour.
La délégation syndicale déclare, par la présente, avoir reçu les informations nécessaires et suffisantes à l’engagement loyal et sérieux, en toute connaissance de cause, de cette négociation annuelle obligatoire 2021.
Les délégués estiment leurs demandes en partie satisfaites.
Pour TJB Pour la CFDT Mr .. Mr ..
Fait à Poincy, le 18 décembre 2021, en 7 exemplaires.
