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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Conformément à l'article L.2242-4, du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer » Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 janvier 2019, le 15 janvier 2019 et le 28 janvier 2019, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le partage de la valeur ajoutée 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales1.1.1 Délégation syndicale CFDT Transports
Concernant les salaires effectifs de l’entreprise, Monsieur XXXXXXXX souhaiterait le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat égale à cent cinquante euros (150 €) brut par salarié versée avec la rémunération de février 2019 et ce malgré une perte d’exploitation constatée sur l’exercice comptable clos.
Monsieur XXXXXXXX propose qu’un effort particulier soit fait sur l’embauche de jeunes conducteurs compte tenu du vieillissement de la population du personnel de production de l’entreprise.
Monsieur XXXXXXXX demande que Monsieur XXXXXXXX passe du coefficient 140V à 142V
L’égalité professionnelle de traitement entre les femmes et les hommes n’est pas mise en cause dans la mesure où les rémunérations versées sont d’ordre conventionnel et parfaitement identique selon le coefficient de chacun.
1.1.2 La direction
La direction accepte le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de cent cinquante euros (150 €) brut qui sera versée en mars 2019 sur la rémunération du mois de février 2019 et ce malgré une perte comptable sur l’exercice écoulé.
Pour ce qui est de l’emploi des jeunes, nous signons chaque année des contrats de professionnalisation avec le GEIQ transport et Logistique.
Les éventuelles embauches se feront de façon quasi exclusive par ce biais qui permet une meilleure intégration dans l’entreprise.
La direction accepte de passer Monsieur BECELA Florian du coefficient 140V à 142V, ceci étant mérité au regard de la motivation et des efforts consentis par le salarié.
Le présent procès-verbal de cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS. Le Procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à LENS, le 28 janvier 2019, Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical FGTE-CFDTMonsieur XXXXXXXX, Président Directeur Général
