ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (DFS) POUR LES CONDUCTEURS ROUTIERS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, dont le siège social est situé , représentée par son Président, Monsieur ,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
PREAMBULE
La Société, par son activité, emploie de nombreux conducteurs routiers dont les missions occasionnent l’engagement de frais professionnels.
Ces frais professionnels sont indemnisés selon les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités auxiliaires du transport applicable au sein de la Société.
La Société et ses partenaires sociaux entendent faire bénéficier aux collaborateurs des dispositions de l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts et de l’arrêté du 20 décembre 2002, remplacé par l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005. Pour rappel, ces textes autorisent les employeurs à appliquer une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels.
A cet effet, les parties se sont réunies lors de 3 réunions en date des 17 octobre, 7 novembre et 21 novembre 2022 en vue de conclure un accord afin d’encadrer la pratique de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) au sein de la Société.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord prévoit l’adhésion à la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels pour les personnels visés par l’accord.
A la date de signature du présent accord, le taux d’abattement est fixé à 20% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l’arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) sur l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts en vigueur, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers.
En application de l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des conducteurs répondant aux critères ci-dessous :
Occuper un emploi de conducteur routier,
Effectuer des déplacements occasionnant des frais professionnels.
Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas d’intérêt seront exclus du dispositif pour l’année considérée.
ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’article 2 ci-dessus sont obligatoirement bénéficiaires du régime mis en place à compter du 1er décembre 2022, l’option s’appliquant de plein droit.
ARTICLE 4 – MECANISME DE LA DFS
Le mécanisme de la Déduction Forfaitaire Spécifique permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, aussi bien salariales que patronales, de 20%, dans la limite de 7600 € par année civile pour les salariés concernés.
Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté l’ensemble des frais professionnels, étant précisé que l’application de la DFS ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.
La Déduction Forfaitaire Spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de Sécurité Sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles des cotisations de Sécurité Sociale (cotisations chômage, retraite complémentaire, FNAL, investissement formation, etc.).
La CSG et la CRDS restent toutefois calculées sur le montant global des rémunérations, exception faite des indemnités versées au titre des frais professionnels.
Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.
ARTICLE 5 – POSSIBILITES D’ARBITRAGE
Les salariés bénéficiaires de la DFS peuvent décider, dans le respect de la réglementation, de ne plus opter pour ce dispositif en faisant part de leur décision par courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, avant le 31 décembre de l’année en cours.
Leur décision sera alors applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
L’entreprise se réserve également le droit de réviser le droit d’option en fin de chaque année, pour une application dès l’année civile suivante.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er décembre 2022.
5.2 Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
5.3 Révision
Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les articles L.2222-1 et L.2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 7 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (DREETS) en deux exemplaires :
Une version intégrale et signée
Une version anonymisée pour permettre sa publication sur la base de données nationale.
Il sera également remis en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
