ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS DE LA SOCIETE MAUFFREY NORD 2019 Entre :
La société MAUFFREY Nord SAS Dont le siège social est sis ZI du bois joli – 88200 SAINT NABORD Pris en son établissement principal sis ZI de la motte au bois – rue Pierre Jacquart 62440 HARNES, représentée par son Président Directeur Général, D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise : CFDT, représentée par, dûment mandatée à cet effet, CGT, représentée par , dûment mandaté à cet effet, FO, représentée par , dûment mandaté à cet effet D’autre part,
PREAMBULE
La société MAUFFREY Nord a effectué un diagnostic des situations de pénibilité.
Le constat a entraîné l’ouverture de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, consignées dans le présent accord.
I - OBJET
Le présent accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles, selon les diagnostics ci-dessous :
Le diagnostic sinistralité au titre des AT/MP :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité visés ci-dessus
MESURES ADOPTEES
Ensuite des négociations engagées, et une fois conduites les consultations des représentations du personnel concernées, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :
Thème de prévention principal
Adaptation et aménagement du poste de travail
Objectif : renouvellement d’au moins 14 tracteurs du parc pour l’année 2020. Indicateur de renouvellement du parc tracteur sera suivi tous les ans
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Objectif : identifier les salariés concernés et échanger régulièrement avec eux lorsque cela est possible en fonction du lieu de prise de poste. Favoriser le volontariat sur le travail posté. Solliciter la CARSAT afin de mettre en place des actions de prévention (formations,…) Indicateur : tableau de suivi des appels par trimestre et par salarié concernés
Thèmes de prévention secondaires
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Objectif : accompagnement par les conducteurs référents ou formateur une fois par an Indicateur : tableau de bord QSE région
Développement des compétences et des qualifications
Objectif : accompagnement par les conducteurs référents ou formateur ou exploitation une fois par an Indicateur : tableau de bord QSE région
DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Les indicateurs et les objectifs chiffrés définis au présent plan d’action s’apprécient à l’intérieur de chacun des exercices suivants : 2019, 2020 et 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.
Formalités, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit jours après cette notification. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
