Accord d’entreprise 202501 Accord donnant droit à l’élu « Suppléant » CSE de siéger aux réunions CSE en présence du Titulaire
Conclu entre :
élu titulaire, représentant la délégation du personnel CSE
d’une part,
directeur & gérant de l’entreprise Transports MAURY
d’autre part.
Préambule
Avant la réforme de 2017, les suppléants participaient aux séances du comité avec voix consultative. Désormais, le suppléant au CSE n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Un accord d’entreprise ou un protocole préélectoral peut prévoir l’invitation des suppléants aux réunions du CSE.
Article 1. Champ d’application
L’entreprise
Le présent accord est applicable dans l’entreprise « Transports MAURY (eurl) demeurant au 16 allée du Château 81260 BRASSAC
Le salarié
Le présent accord concerne l’élu « Suppléant » de la délégation du personnel CSE.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord autorise l’élu « Suppléant CSE » de la délégation du personnel à participer aux réunions CSE en présence du « Titulaire CSE ». Le rôle du « Suppléant CSE » en présence de l’élu « Titulaire CSE », se limitera à un rôle consultatif.
Article 3. Entrée en application.
Le présent accord rentrera en application à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Article 4. Validité de l’accord.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et continuera à s'appliquer lors de chaque renouvellement du CSE, jusqu'à ce qu'une demande de modification soit inscrite à l'ordre du jour d’une réunion du CSE.
Article 5. Dépôt
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt via le site TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) . Une copie originale envoyée par courrier R.A.R au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CASTRES.
Article 6. Publicité.
Un exemplaire de l’original remis à chaque élu CSE (Titulaire & Suppléant).
Un exemplaire de l’original remis au Président CSE.
Une copie sous forme de fichier PDF remise à tous les membres du CSE.
Signatures.
Fait en quatre exemplaires à BRASSAC le 10/01/2025
Directeur & Gérant Directeur & Gérant Elu « Titulaire » CSE Elu « Titulaire » CSE
