ENTRE : La société TRANSPORTS PECH, dont le siège social est situé 11 chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY, représentée par XXX, Président, D’une part, ET : L’Organisation syndicale, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023. Ainsi, le 15 décembre 2022 s’est tenue la première réunion au cours de laquelle le calendrier des NAO a été fixé. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 14 mars 2023 et, il avait été décidé d’aborder le thème & négociation ci-dessous :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.
Article 1 – Propositions syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’organisation syndicale, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, a proposé :
Revalorisation d’une enveloppe de 800 € d’intéressement + 500 € de prime qualité,
Revalorisation de la prime du dimanche soir,
Mutuelle (base) prise en charge à 100 % pour l’employeur,
Revalorisation des primes vacances de 50 € (25 € en juin et 25 € en novembre), soit 2 x 300 €,
Revalorisation de la prime de 900 € pour les conducteurs des lignes décaissables,
Maintien des primes 50 € pour les conducteurs polyvalents,
Revalorisation dotation de 270 €/salarié pour les activités sociales et cultures du CSE,
Revalorisation prime de cooptation de 300 € brut
Revalorisation des salaires des sédentaires à hauteur de l’inflation, soit 4 % au 01/04/2022,
Revalorisation des salaires des mécaniciens de 6 % au 01/04/2022
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 11 € au lieu de 9 €,
Prime de départ à la retraite de 1 500 €,
Chaussures sécurité : remboursement à 100 % pour le personnel de quai et garage, à hauteur du prix payé par la société PECH au fournisseur pour le personnel roulant.
Article 2 - Primes qualité 2023
À la suite des demandes émanant du représentant syndical et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont abouti sur accord Direction/Délégué Syndical.
Prime qualité 2023 personnel roulant :
Les montants annuels distribués seront de : Prime « zéro constat responsable » : - 0 constat responsable sur l’année prime 250 € brut, - 1 constat responsable et plus sur l’année pas de prime.
Prime « zéro casse supérieure à 250 € » : - 0 casse matériel sur l’année prime 250 € brut (soit 125 € brut/semestre), - 1 ou plusieurs casses matériels pour un montant cumulé global et supérieur à 250 €/semestre, prime impactée de 125 €/semestre, Si le collaborateur perd, casse ou ne rend pas le téléphone professionnel lors de la fin de son contrat au sein de notre société, la prime ne sera pas attribuée.
Il est à noter que les primes sont corrélées et que la suppression des deux montants en fonction des sinistres répertoriées ne constitue en aucun cas une double sanction.
Le bonus sur ces primes :
50 €/semaine de polyvalence.
Prime décaissable et bi-train : tout salarié qui effectue une ligne en CR décaissable ou bi-train ou tout autre salarié qui indiquera qu’il accepte en cas de demande de l’exploitation de le faire percevra une prime annuelle de 300€ (moins de 4 fois par mois) et 600€ (plus de 4 fois par mois).
Règles d’attribution :
Casse : le Responsable de parc fournira à la Direction tous les mois les chauffeurs concernés et les montants des réparations et en fin d’exercice la Direction calculera le ratio.
Constats amiables : l’assureur seul peut déterminer si un constat est responsable ou non. Le chauffeur n’ayant eu aucun constat responsable pourra recevoir une prime. La Direction communiquera le nombre de constats responsables/constats total.
Prime qualité 2023 personnel sédentaire (non roulant) :
Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 500 € annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail.
Modalité d’attribution et de versement des primes qualité 2023
La prime qualité sera versée en une seule fois sur le bulletin paie de février 2024, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Condition d’ancienneté : Le montant maximal de la prime qualité est accordé au personnel, roulant et non roulant, selon son ancienneté appréciée au 31 décembre 2023 :
1 an d’ancienneté : 100% du montant maximal,
Entre 7 mois et 1 an d’ancienneté : 50% du montant maximal,
Entre 4 mois et 6 mois d’ancienneté : 25 % du montant maximal,
Moins de 3 mois d’ancienneté : 0%.
Proratisation en cas d’absence : le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Toute absence, autre que congés payés, repos compensateur ou accident de travail, fera l’objet d’une proratisation du montant de la prime.
Condition de présence : Les salariés bénéficiaires de la prime qualité 2023 devront être présents dans l’entreprise à la date du 28 février 2024.
Article 3 – Prime intéressement :
Reconduction de la prime d’intéressement pour un montant de 700 €.
Article 4 – Autres avantages
Revalorisation des salaires des sédentaires et mécaniciens.
La Direction s’engage à revoir les salaires des sédentaires et des mécaniciens sur l’année 2023, à compter du 01/04/2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023, de 4 % pour les sédentaires et 6 % pour le personnel du garage (hors Chef de parc). Sont concernés les salariés non augmentés depuis le 01/01/2023.
Œuvres sociales du CSE
Le montant des œuvres sociales attribué par l’entreprise sera de 250€/salarié. En fonction des résultats financiers de l’entreprise, une dotation exceptionnelle de 5 000 € pourra être accordée au mois de septembre 2023. Le nombre de salariés pris en compte sera le nombre de contrats à durée indéterminée présents au 01/01/2023.
Prime cooptation
Une prime de cooptation d’un montant de 300 € brut sera octroyée à tout chauffeur ayant transmis les coordonnées d’un nouveau conducteur pour embauche et ayant satisfait à la période d’essai.
Mutuelle
La Direction s’engage à prendre en charge à 100 % la cotisation mutuelle (base en isolé) à compter du 1er juillet 2023.
Titres restaurant personnel sédentaire
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 11 € au lieu de 9 € pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Prime départ retraite
La Direction accepte l’instauration d’une prime départ retraite répartie comme suit :
10 à 14 ans d’ancienneté = 1 000 €
15 à 19 ans d’ancienneté = 2 000 €
Plus de 20 ans d’ancienneté = 3 000 €.
Entendu que les seuils sont en années révolues. Dès lors, un salarié qui partira avec une ancienneté de 14 ans et 6 mois, par exemple, ne pourra prétendre qu’à une prime de 1000 euros.
Chaussures sécurité
Remboursement à 100 % pour le personnel de quai & garage, et à hauteur du prix payé par l’entreprise (40.19 € HT) pour le personnel roulant, dans la limite d’une fois par an.
⑧ Mobilité
La Direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière. La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques). Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Article 6 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il notifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque Délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction PECH.
Fait à Saint-Jory, le 23 mars 2023, en 5 exemplaires originaux.
