ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE
S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU, représentée par les Dirigeants, Messieurs X Parc d’Activité de la Joséphine, 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON N° SIREN : 486 980 154 N° SIRET : 486 980 154 00026 Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU,
Dont le siège social est à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85670), Parc d’Activité de la Joséphine, représentée par Messieurs X, agissant en qualité de Dirigeants,
D’UNE PART,
Le Syndicat C.F.D.T.
Représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
En application des dispositions légales résultant de la loi du 9 novembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, les entreprises doivent conclure un accord, à défaut établir un plan d’action, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le décret du 18 décembre 2012 est venu renforcer les obligations en matière d’égalité professionnelle, augmentant le nombre de thèmes devant être traités, et rendant obligatoire celui de la rémunération.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de cet article, les partenaires sociaux de l’entreprise ont engagé une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Rappel des différents engagements de la S.A.S PEROCHEAU
Les femmes et les hommes constituent la principale richesse de la S.A.S TRANSPORTS PEROCHEAU, dont l’activité se réalise grâce aux équipes et individus qui la compose.
Les parties souhaitent réaffirmer leur attachement à lutter contre toute forme de discrimination, leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, mais également leur volonté de combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe. Elles souhaitent mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
La S.A.S TRANSPORTS PEROCHEAU réaffirme son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.
Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salarié(e)s des dispositions législatives, réglementaire et conventionnelles qui leur seraient plus favorables.
ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS GENERALES
Au regard de ce qui précèdent, les parties constatent, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté au sein de la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU, notamment en ce qui concerne les rémunérations, les conditions d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelles, le déroulement de carrière, les conditions de travail et d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
La S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU s’engage à continuer de respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. À ce titre, la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.
De la même manière, la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU s’interdit d’opérer une discrimination quelconque en matière d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 2.2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
L’article L. 2323-8 du Code du travail fixe neuf domaines d’action : l’embauche, la formation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Au regard des dispositions légales, et du fait de l’effectif de la S.A.S PEROCHEAU, les parties ont souhaité retenir les trois domaines d’action suivants, auxquels seront associés les objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre :
Promotion Professionnelle ;
Qualification ;
Rémunération.
DOMAINE D’ACTION : PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectif de progression :
La gestion des parcours professionnels est un levier important pour fidéliser les salariés et rester en adéquation avec le marché du travail et les objectifs de l’entreprise. Aussi, le processus de promotion interne doit être régi par des critères clairs et connus des salariés et doit passer par des procédures objectives sans distinction de genre.
L’objectif consiste à offrir à chacun quelque soit leur genre l’accès aux formations et au développement de leurs compétences pour bâtir leur projet professionnel.
Action retenue :
Rédiger et/ou mettre à jour les fiches de poste
Communiquer en interne sur les postes à pourvoir au sein du groupe en incitant les salariés à se rendre sur le site carrière du groupe
Réaliser annuellement une campagne d’entretien individuel auprès du personnel sédentaire, et apporter des réponses aux éventuelles demandes dans un délai de 3 mois
Cartographier les compétences
Indicateurs chiffrés :
Nombre de poste décrit / nombre de poste total dans l’entreprise
Nombre total d’entretien réalisé / nombre total de salarié sédentaire
Compétences par poste recensées et pondérées
DOMAINE D’ACTION : QUALIFICATION
Objectif de progression :
En matière de qualification, l’entreprise veille à reconnaitre les compétences, connaissances et aptitudes de ses salariés.
La qualification des salariés est un levier stratégique pour l’entreprise car elle impacte tous les aspects de son fonctionnement, de la productivité (compétences spécialisées) à l’innovation (Adaptation au changement), en passant par la satisfaction des salariés (motivation et engagement) et l’image de l’entreprise auprès des clients (efficacité, sécurité et réputation).
L’objectif consiste à déterminer le niveau de maitrise du poste pour allouer les ressources en fonction des besoins de l’activité.
Action retenue :
Déterminer des niveaux d’expertise par poste (junior, senior, expert)
Recenser les emplois critiques
Indicateurs chiffrés :
Nombre de niveaux d’expertise déterminés par famille métier
Définition des compétences clés de l’entreprise
DOMAINE D’ACTION : REMUNERATION
Objectif de progression :
En matière de rémunération, l’entreprise veille à l’homogénéité du salaire de chacun sur les métiers les plus représentatifs afin de ne pas créer de disparité entre le salaire des femmes et le salaire des hommes.
Au 31 août 2024, il n’existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes pour des emplois de valeur égale.
L’objectif consiste à maintenir cette situation et de proposer des fourchettes de rémunération qui soit en phase avec les pratiques du marché sans distinction de genre.
Action retenue :
A l’occasion de toute embauche, promotion et tout changement de tranche d’ancienneté d’un(e) salarié(e), l’entreprise vérifiera la cohérence de rémunération au titre de chaque emploi de valeur égale.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’embauche(s), de promotion(s) et de changement(s) de tranche d’ancienneté (1) ;
Écart(s) de rémunération constaté(s) pour le(s) salarié(s) concerné(s) par ces embauche(s), promotion(s) et changement(s) de tranche d’ancienneté, avec celle attribuée au titre des emplois de valeur égale (2) ;
Pourcentage :(2) / (1)
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 – Commission annuelle de suivi Les mesures établies dans le présent accord, ainsi que leur mise en œuvre, seront supervisées par une commission annuelle regroupant des membres de la direction et des salariés volontaires. 5.2- Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er novembre 2024. A compter du 31 octobre 2027, il cessera de s’appliquer de plein droit. 5.3- Adhésion Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 5.4- Révision de l’accord Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires. 5.5 - Dépôt – Publicité Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée et directement sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes en un seul exemplaire. Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON Le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux dont un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel
Pour le syndicat C.F.D.T.
Le Délégué Syndical
Pour la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU
Le Représentant du Président
Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».
