AVENANT A L’ACCORD DU 12 DECEMBRE 2025 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Dirigeants Parc d’Activité de la Joséphine, 85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON N° SIREN : 486 980 154 N° SIRET : 486 980 154 00026 Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU,
Dont le siège social est à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85670), Parc d’Activité de la Joséphine, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Dirigeants,
D’UNE PART,
Le Syndicat C.F.D.T.
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les parties se sont réunies les 17 et 28 Novembre, 8 et 12 Décembre 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenues à un accord. L’échec des négociations paritaires ont conduit les parties à se revoir pour modifier l’article 3.1.1 de l’accord signé le 12 décembre 2025.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel roulant travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.
ARTICLE 2 –DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE 2026
Dispositions spécifiques applicables aux membres du personnel roulant
Taux horaires (annule et remplace l’article 3.1.1 de l’accord du 12 décembre 2025)
Constatant l’échec des négociations au niveau paritaire, la S.A.S TRANSPORTS PEROCHEAU souhaite tout de même reconnaître la contribution et l’implication des salariés. Ainsi, au titre des temps de service réalisés à compter du 1er Janvier 2026, la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU appliquera une augmentation de 0,8% des taux horaires conventionnels. Ainsi, les taux horaires bruts suivants seront appliqués :
Groupe Coefficient A l’embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans 6 138 M 12,33 € 12,57 € 12,72 € 13,07 € 13,31 € 7 150 M 12,53 € 12,78 € 13,03 € 13,28 € 13,53 €
Il est bien entendu que ces taux horaires s’appliqueront sous réserve du respect des minima conventionnels. En conséquence, en cas d’augmentation de ces minima conventionnels, la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU appliquera bien entendu ceux-ci s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus.
S’il survenait une négociation paritaire ultérieure applicable pour 2026 et dont le résultat porterait le taux horaire conventionnel à un taux supérieur à 12,48€, le S.A.S PEROCHEAU maintiendrait un écart de +5 cts avec ce nouveau taux conventionnel.
Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.
ARTICLE 3 –AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE 2026
Les autres dispositions négociées et validées dans l’accord du 12 décembre 2025 demeurent inchangées et seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1- Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à une entrée en vigueur différente.
A compter du 31 décembre 2026, le présent avenant cessera de s’appliquer de plein droit.
4.2- Adhésion
Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de la société.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
4.3- Révision de l’avenant
Conclu à durée déterminée, le présent avenant ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’avenant par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.
4.4- Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera déposé exclusivement de façon dématérialisée et directement sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes en un seul exemplaire. Une information sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON Le 22 décembre 2025
En quatre exemplaires originaux dont, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour la DREETS de Vendée
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Le Délégué Syndical
XXXXXXXX
Pour la S.A.S. TRANSPORTS PEROCHEAU
Le Dirigeant
XXXXXXXXX
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».
