accord sur la modalite d’accomplissement de la journée de solidarité
Entre les soussignés :
La société TRANSPORTS PICQ ET CHARBONNIER, dont le siège social se situe Zone Artisanale Terres du Canada - 25 rue des Isles - 89470 MONETEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 427 220 025.
Représentée par la Directrice d’agence.
D’une part,
Et :
SUD-SOLIDAIRES Route, représentée par le délégué syndical.
D’autre part,
Préambule :
A l’issue des NAO, la direction de l’agence Picq et Charbonnier et le délégué syndical se sont entendus afin de négocier le présent accord portant sur les modalités de la journée de solidarité.
Le 20/06/2025, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
I- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’agence Picq et Charbonnier du Groupe Hautier.
II – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La date retenue par l’entreprise pour l’accomplissement de la journée de solidarité est fixée au : - « lundi de Pentecôte », pour cause d’interdiction de rouler, l’entreprise sera fermée ce jour-là.
Cette journée, sera en conséquence compensée par une journée de repos compensateur à prendre en priorité et si le salarié n’en dispose pas, alors une journée de congés payés sera prise sur les droits acquis ou anticipés.
En ce qui concerne la journée de congés payés, qui est valorisée à hauteur de 8h58 pour les conducteurs nationaux et à 7h80 pour les conducteurs régionaux, la Direction s’est engagée à rémunérer la différence entre les 7h de la journée de solidarité et les heures contractuelles des conducteurs, soit une différence de 1h58 et 0h80.
Quant aux sédentaires qui sont en contrat au-delà de la durée légale des 35h, ils pourront récupérer 1h dans le mois du lundi de pentecôte.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et au DS et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
IV – PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
De plus, un exemplaire de l’accord doit être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle de l’accord, de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie du PV d’approbation de l’accord quand un référendum a été organisé, de l’éventuelle liste des établissements couverts par l’accord).
Il entre en vigueur le 01/07/2025.
Fait le 17/07/2025, à Monéteau, en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour la société Directrice d’agence
Pour l’organisation syndicale SUD-SOLIDAIRES Route Délégué syndical
