REVISANT LE DISPOSITIF DE PRIME DE RESULTAT INDIVIDUEL
Signé le 12 octobre 2018
Entre :
d’une part,
Transports Publics de l’Agglomération Annemassienne (TP2A), société par actions simplifiée au capital de 120.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon sous le n° B 444 714 380, dont le siège social est sis 6, rue des Biches 74100 VILLE LA GRAND, représentée par M. X, Directeur, dûment mandaté à cet effet,
ET
d’autre part,
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-dessous signataires, représentant ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour titulaires des dernières élections au Comité d'Entreprise, représentée chacune par son Délégué Syndical,
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XX agissant en qualité de délégué syndical, - L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX agissant en qualité de délégué syndical, - L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Article 14 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc528052466 \h 11
Article 15 - Notification de l'accord PAGEREF _Toc528052467 \h 11
Article 16 - Formalité de dépôts et publicité PAGEREF _Toc528052468 \h 12
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de TP2A en janvier 2020 et s’est poursuivie jusqu’en février 2020. Plusieurs réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives et leur délégation : le 24 janvier 2020, le 27 janvier 2020 et le 3 février 2020. La Direction a notamment rappelé lors de ces discussions le contexte économique et financier national, en précisant que la croissance en France s’est établie à environ 1,3% en 2019.
Pour mémoire, l’an dernier les salariés ont bénéficié d’une hausse de leur pouvoir d’achat au titre de plusieurs mesures :
Des mesures gouvernementales, via L’allégement de charges en raison de :
La suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie et la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage ;
L’exonération de cotisations sociales salariales et la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Des mesures prise par la société :
La signature d’un accord de Prime Sur Résultat Individuel en octobre 2018 : cet accord, signé en amont de phase des NAO de 2019, a permis de verser environ 80 000 Euros bruts aux salariés sur l’année 2019, soit un coût salarial d’environ 120 00 euros pour la société
La mise en place d’un accord Prime Exceptionnel de Pouvoir d’Achat
De plus, en 2020, l’impôt sur le revenu devrait baisser pour l’ensemble des foyers fiscaux soumis à la première tranche du barème de l’impôt.
Le contexte économique et financier de la société n’a cependant pas été très favorables en 2019 : la société dégage seulement un résultat net de 3 000 € (après impôt) ; ces résultats sont en dessous des attentes et nécessitent une vigilance accrue quant au pilotage de sa masse salariale.
Néanmoins, la mise en œuvre de la prime fin 2018 a permis de mesure des effets positifs sur la qualité de service rendu en 2019.
La Direction et les organisations syndicales ayant participé aux négociations se sont mis ainsi d’accord pour signer le présent avenant, qui reconduit pour une année supplémentaire la Prime sur Résultat Individuelle telle que définie dans l’accord Collectif d’entreprise révisant le dispositif de prime sur résultat individuel Signé le 12 octobre 2018
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent avenant reconduit à l’identique l’ensemble des dispositions de l’accord Collectif d’entreprise révisant le dispositif de prime sur résultat individuel Signé le 12 octobre 2018. Article 2 - Clause de sauvegarde
Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.
En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’avenant ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.
Dans l’hypothèse où ce cadre juridique ou seulement certaines de ces dispositions deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, les parties conviennent, conformément à l’article 11 du présent accord, de le réviser.
Il en irait de même en cas d’entrée en vigueur d’un dispositif conventionnel de branche ou interprofessionnel applicable à l’entreprise et ayant un objet en tout ou partie identique. Article 3 - Durée de l’accord
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au
31 décembre 2021
Le présent avenant cessera ainsi de plein droit, et sans formalité, de produire effet à l'échéance de son terme, sans qu’il puisse continuer à produire effet par tacite reconduction.
Article 4 - Révision À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties ayant signé ou adhéré au présent avenant.
Cette demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires de l’avenant en précisant les points sur lesquelles la révision est souhaitée.
Les discussions devront s’engager dans les 30 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.
Article 5 - Commission paritaire Un comité paritaire composé des délégués syndicaux et de 2 membres des représentants de la direction (le Directeur et la RRH) se réunira une fois par an afin dans le cadre du suivi de la mise en œuvre en cet avenant.
Lors de cette réunion, il sera établi un bilan qui fera le point sur l’application de cet avenant
Article 14 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er Janvier 2020 réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 15 - Notification de l'accord Le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Article 16 - Formalité de dépôts et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social). Un exemplaire est consultable auprès de la Direction.
Un affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappellera l’existence et les modalités de consultation.
Fait à VILLE LA GRAND, le 17 février 2020
Pour TP2A :
Monsieur X, Directeur
Pour les Organisations Syndicales :
Pour L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XX, délégué syndical, Pour L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX, délégué syndical, Pour L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXX, délégué syndical,
