Transports Publics du Choletais (T.P.C.), Etablissement à Caractère Industriel et Commercial dont le siège est situé au 24 rue de la Jominière – 49300 CHOLET, représenté par son Directeur Général D’une part
Et,
La CFDT représentée par son délégué syndical SNTU-CFDT. D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a instauré un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Une instruction interministérielle en a ainsi fixé les contours. Les représentants du personnel et la direction ont convenu de mettre en place ce dispositif au sein de TPC.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les salariés ayant un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant été rémunérés en 2018 et toujours présents en mars 2019 et ayant un salaire net inférieur à 3000€, recevront une prime de €. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes sur les salaires.
Article 2 :
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire de mars 2019.
Article 3 :
Le présent accord et ses avenants éventuels sont déposés sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
