Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, Et,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part. Il a été conclu ce qui suit : Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail. Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois d’octobre 2023, XXXXXXXXXXXXX ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 19 octobre 2023, 20 novembre 2023, 18 décembre 2023 et 16 février 2024. Ces négociations ont permis la mise en place de mesures favorables en termes de rémunération et de qualité de vie au travail pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 1 - Objet de l’accord
Aux fins de pérenniser l’emploi dans l’entreprise et de favoriser la fidélisation du personnel, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX et l’entreprise ont convenu la mise en place de mesures ayant pour objet la mise en place de majorations de salaire liées à l’ancienneté ainsi que la création d’une journée enfant malade pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise TRANSPORTS QUINCE à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 3 – Mise en place
Des tranches d’ancienneté supplémentaires sont créées dans l’entreprise à compter du 1er février 2024. Ouvriers : L’article 13 de l’accord du 16 juin 1961 relatifs aux ouvriers annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit des majorations du salaire conventionnel jusqu’à 15 ans d’ancienneté. L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes : - 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ; - 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ; - 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ; - 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.
Employés et Techniciens et AM : L’article 3 de l’accord du 27 février 1951 relatifs aux employés annexe II de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 & l’article 4 de l’accord du 30 mars 1951 relatifs aux techniciens et agents de maîtrise annexe III de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoient des majorations du salaire conventionnel jusqu’à 15 ans d’ancienneté. L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes : - 3 % après 3 années de présence dans l'entreprise ; - 6 % après 6 années de présence dans l'entreprise ; - 9 % après 9 années de présence dans l'entreprise ; - 12 % après 12 années de présence dans l'entreprise ; - 15 % après 15 années de présence dans l'entreprise.
Les nouvelles majorations de salaire liées à l’ancienneté seront définies comme suit : Pour les ouvriers : - 10% du taux horaire conventionnel à l’embauche après 20 années de présence dans l’entreprise ; - 12% du taux horaire conventionnel à l’embauche après 25 années de présence dans l’entreprise ; - 15% du taux horaire conventionnel à l’embauche après 30 années de présence dans l’entreprise.
Pour les employés et Techniciens et AM : - 17% du taux horaire conventionnel à l’embauche après 20 années de présence dans l’entreprise ; - 19% du taux horaire conventionnel à l’embauche après 25 années de présence dans l’entreprise ; - 21% du taux horaire conventionnel à l’embauche après 30 années de présence dans l’entreprise.
Une journée enfant malade, pour les enfants âgés de moins de 15 ans, par année civile, sera octroyée à chaque membre, appartenant au personnel de l’entreprise, sous réserve de justifier des conditions suivantes :
Avoir une ancienneté minimum d’un an au moment de la demande ;
Fournir une attestation, de l’employeur du conjoint, mentionnant qu’il ne bénéficie pas de cet avantage pour la même journée.
ARTICLE 4 - Egalité professionnelle Hommes Femmes
Après examen des documents NAO les parties s’accordent pour confirmer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par les organisations syndicales signataires, ou ayant adhérées à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi. Les conditions de validité des avenants de révision seront identiques à celles du présent accord.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société, dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail. Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2024. Fait à Putanges-Le-Lac, le 16/02/2024
