PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL POUR LES ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique au sein de la société TRANSPORTS QUINCE dont le siège social est situé à la FRESNAYE AU SAUVAGE, FROMENTEL,61210 PUTANGES LE LAC.
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Conformément aux articles L. 1111-2 et suivants les parties constatent que l'effectif théorique de l'entreprise est de 141 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 134 Ouvriers/Employés - 7 Techniciens/Agents de maitrise/Cadre
Compte tenu de l'effectif, et conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants au comité social et économique à élire est arrêté à :
7 titulaires et 7 suppléants bénéficiant d’un pot commun de 147h de délégation divisées par le nombre de titulaire.
Compte tenu de la structure des effectifs, il est constitué un collège unique.
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
- 1er tour des élections : le vendredi 04 septembre 2026 de 10h00 à 18h00 - 2e tour des élections : le vendredi 25 septembre 2026 de 14h00 à 18h00
Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le vendredi 04 septembre 2026 et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, a droit de vote. Sont en revanche exclus les salariés qui, bien qu’ils répondent à ces conditions, sont assimilés à l’employeur. Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le jeudi 20 aout 2026.
Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise de chaque électeur, ainsi que les mentions électeurs et éligibles.
Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout électeur âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le vendredi 4 septembre 2026, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient, à l'exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Pour des raisons d'ordre matériel, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le : 14 août 2026, à 12 heures. Pour affichage le même jour.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction contre récépissé, ou par mail à l’adresse : ressourceshumaines@transportsquince.fr.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir.
Cet affichage sera réalisé le jour de la proclamation des résultats du premier tour et au plus tard le lundi 7 septembre à 12h00.
Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le vendredi 11 septembre 2026, à 12 heures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le jour de la date limite de dépôt, soit le vendredi 11 septembre 2026.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 - Durée de mandats
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique élus dans le cadre des présentes élections partielles exerceront leur mandat pour la durée restant à courir du mandat en cours. Leur mandat prendra automatiquement fin lors du prochain renouvellement général du Comité Social et Économique de l'entreprise prévu en 2027, concomitamment à celui des autres membres de l'instance.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats, qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : 14 femmes soit 10,6% et 119 hommes soit 89.4%
Puisque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ( C. trav., art. L. 2314-13).
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 7 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppe
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - Blanc pour les titulaires du CSE ; - Bleu pour les suppléants du CSE.
Les enveloppes auront la même couleur que les bulletins de vote.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants »; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Article 8 - Caractéristiques des urnes
L'élection du comité social et économique se décompose en titulaires et suppléants, il convient donc de prévoir une urne pour l'élection des titulaires, et une autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction mets en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 9 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés recevront avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. - une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Une boîte postale dédiée sera mise en place pour chaque jour de vote durant la période de réponse possible du vote par correspondance.
Les votes par correspondance seront relevés le jour du vote par une personne mandatée de la direction. Chaque organisation syndicale pourra désigner une personne pour ce relevé des votes par correspondance. Les enveloppes ainsi réceptionnées en boîte postale seront remises au président du bureau de vote.
Le vote par correspondance concerne tous salariés de l'entreprise.
Les envois de courrier se font le jeudi 19 aout 2026 pour le 1er tour et en cas de deuxième tour le mardi 15 septembre 2026. Tout vote par correspondance arrivant après le jour du 1er tour et du 2eme tour, ne sera pas pris en compte.
Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour le collège électoral. Il sera composé de trois électeurs :
- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, des salariés volontaires ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections.
La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
La Direction fournit au bureau de vote la liste d’émargement.
Article 11 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Le décompte se fera de la façon suivante :. nombre de votants,. nombre de bulletins blancs ou nuls,. nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant le nombre des bulletins blancsou nuls du nombre des bulletins recueillis dans l'urne. Sont considérés comme nuls :. les bulletins « titulaires » trouvés dans l'urne « suppléants » et vice-versa,. les bulletins portant des signes de reconnaissance, déchirés ou maculés,. les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l'électeur, les bulletins panachés (il est par exemple interdit de remplacer le nom d'un candidat sur une liste par celui d'un candidat figurant sur une autre liste),. les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,. deux bulletins concernant des listes différentes glissés dans une même enveloppe,. les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c'est-à-dire autres que celles fournies par l'employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance. Sont considérés comme blancs :. les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,. les enveloppes vides.Sont considérés comme valables :. plusieurs bulletins similaires trouvés dans une même enveloppe (ils ne comptent que pour un seul),. le raturage d'un ou de plusieurs noms de candidats sur une liste (à condition qu'il reste un nom) Précisions sur les ratures :Les ratures sont autorisées et ne transforment pas le suffrage en vote nul (sauf si tous les noms sont rayés)Les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste du candidat. Dans ce cas, les candidats seront déclarés élus dans l'ordre de présentation de la listeSi le nombre des ratures est supérieur à 10%, c'est l'ordre de préférence des votants qui sera retenu pour l'attribution des sièges. Le dépouillement des votes du 1er tour du scrutin des membres titulaires du CSE et le décompte des suffrages exprimés en faveur de chaque liste syndicale pour ce scrutin seront réalisés même si le quorum n'a pas été atteint. L'élection a lieu au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Des élus ne peuvent être désignés au 1er tour que si le quorum est atteint, c'est-à-dire si le nombre de votants (suffrages valablement exprimés) est au moins égal à la moitié des électeurs. Le quorum doit être atteint pour chacun des scrutins, c'est-à-dire chacune des élections des titulaires et des suppléants.Les sièges sont attribués en proportion de ce que chaque liste représente dans le personnel Il est attribué à chaque liste autant de siège que sa moyenne de voix contient de fois le quotient électoral.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir, pour chaque vote (titulaires / suppléants).Il est attribué à chaque liste, dans chaque collège, autant de sièges que sa moyenne de voix. Au cas où aucun siège n'a été attribué ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Cas particuliers :Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.Si deux candidats d'une même liste ont le même nombre de voix, la proclamation se fait d'après l'ordre de présentation sur la liste, dans la mesure où celui-ci n'a pas été rayé à plus de 1O% des suffrages valablement exprimés.Il revient aux Présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins le jour même du scrutin. Cette proclamation indique :. le nombre des inscrits.. le nombre de votants,. le nombre de bulletins valables, . le nombre de sièges revenant à chaque liste, la désignation nominative des élus avec le nombre de voix obtenus par chacun d'eux.Le bureau de vote établi un procès-verbal immédiatement à l'issue du dépouillement, faisant état des éventuels incidents de vote ainsi que des résultats. Il est signé par les membres des bureaux concernés.Les résultats des élections seront affichés par la Direction dès le lendemain du scrutin.Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du Travail et aux organisations syndicales. Article 12 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 14 aout 2026 à 12h. - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 20 aout 2026 - affichage des listes électorales par la Direction : le 20 aout 2026 - date du premier tour de scrutin : le 04 septembre 2026 de 10h00 à 18h00 - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le jour de la proclamation des résultats du premier tour et au plus tard le 07 septembre 2026.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 11 septembre 2026, à 12 heures. - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 11 septembre 2026. - date du second tour de scrutin le 25 septembre 2026 de 14h00 à 18h00 - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 29 septembre 2026 au plus tard.
Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu dans le cadre de l'organisation d'élections partielles du Comité Social et Économique de la société, destinées à pourvoir les sièges devenus vacants au sein de l'instance. Les membres élus à l'issue de ce scrutin exerceront leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général du Comité Social et Économique prévu en 2027.il sera établi en 4 exemplaires originaux.L'accord sera déposé sur la plateforme de la DREETS en version originale signée par les parties et en version anonymisée.il sera également déposé dans la base de données nationale des accords et adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes.
