La Société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES, 241 Chemin du Loup 93420 Villepinte, SIRET 618200380 représentée par M., Directeur,
D’une part,
ET
Le
Syndicat FO, représenté par M., Délégué Syndical,
Le
Syndicat UNSA, représenté par M., Délégué Syndical,
Le
Syndicat CGT, représenté par M., Délégué Syndical,
Le
Syndicat CFE-CGC, représenté par M., Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant désigné un délégué syndical, ainsi que la Direction, se sont engagées à compter du 15 avril 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : les rémunérations, notamment les salaires effectifs, les emplois, la durée effective et l’organisation du travail ; la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ; les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
À l’issue des réunions entre les partenaires, réalisées le 15 avril 2025 et les 2 et 12 mai 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1. Mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur dans l’entreprise
1.1. Salaire effectif
Le salaire de base des employés, ouvriers et maîtrises est revalorisé de 1,70 % par rapport à la situation antérieure, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’entreprise ne comptant aucun salarié cadre, cette mesure concerne l’ensemble des effectifs.
1.2 Durée et organisation du travail
Aucun changement n'est apporté à la durée et à l'organisation du travail dans l'entreprise.
1.3 Éléments de rémunération annexes (primes, avantages…)
Aucun changement n'est prévu concernant les éléments de rémunération annexes.
1.4 Partage de la valeur
Aucun changement n'est apporté concernant les dispositifs de partage de la valeur existants dans l'entreprise.
Article 2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2.1 Écarts de rémunération
L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce jour, aucun écart de rémunération injustifié n’a été constaté au sein des effectifs. La Direction reste vigilante sur ce point et réaffirme son attachement à ce principe.
2.2 Accès à la formation
L’accès à la formation est assuré de manière équitable entre les salariées et les salariés. Aucun déséquilibre n’a été relevé, et l’entreprise veille à maintenir un traitement égal dans les possibilités d’évolution des compétences.
2.3 Déroulement de carrière
Le déroulement de carrière s’effectue selon les compétences, l’expérience et les performances, sans distinction de sexe. L’entreprise réaffirme son engagement à garantir des parcours professionnels équitables pour l’ensemble du personnel.
Article 3. Emploi et conditions de travail
3.1 Emplois et effectifs
Aucun changement n’est envisagé concernant les effectifs de l’entreprise. La Direction confirme le maintien de l’emploi dans les conditions actuelles.
3.2 Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
La Direction poursuit ses engagements en faveur de l’amélioration continue de la qualité de vie et des conditions de travail, notamment à travers les dispositifs existants, tels que les actions de prévention, d’écoute et d’aménagement des postes.
3.3 Mise à disposition de places en crèche
La Direction confirme l’intégration dans le présent accord du dispositif de réservation de places en crèche pour les salariés, en partenariat avec l’organisme La Maison Bleue. Ce dispositif, initialement mis en place en 2021, a été reconduit tacitement en 2024. Il permet aux salariés éligibles de bénéficier d’une solution de garde pour leurs enfants en crèche interentreprises. Les demandes sont traitées par La Maison Bleue selon des critères définis avec l’entreprise, notamment l’emploi en CDI (hors période d’essai) et l’activité professionnelle des deux parents à la date d’entrée souhaitée. Ce dispositif constitue un engagement de l’entreprise en faveur de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et relève de sa politique d’amélioration des conditions de travail.
Article 4. Dialogue social et moyens accordés aux représentants du personnel
4.1 Mise à disposition de salariés
L’entreprise maintient les moyens actuels accordés aux représentants du personnel, notamment en ce qui concerne les heures de délégation et la mise à disposition de salariés pour l’exercice de leurs missions syndicales ou représentatives.
4.2 Information et consultation
La Direction réaffirme son engagement à assurer un dialogue social régulier et constructif, en respectant les obligations d’information et de consultation du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Aucune mesure nouvelle n’a été décidée dans le cadre des présentes négociations.
Article 6. Suivi de l’accord
6.1 Commission de suivi
Une commission de suivi composée de représentants de la Direction et des organisations syndicales signataires sera réunie au besoin afin d’évaluer la mise en œuvre du présent accord.
6.2 Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
6.3 Durée de validité
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de signature.
Clôture de l’accord
Le présent accord a été rédigé en autant d’exemplaires que de parties, conformément à la législation en vigueur. Il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents, dans les conditions prévues par le Code du travail. Fait à Villepinte, le 12 mai 2025
