ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES ET REPOS COMPENSATEURS PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
TRANSPORTS RAUD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone d’activité, BP 10 – 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS, inscrite au RCS d’ANGERS, sous le numéro 392 373 122, représentée aux présentes par Monsieur ……….., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D’AUTRE PART.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 a autorisé les employeurs à imposer, après signature d’un accord, la prise de congés payés dans la limite de six jours, et de jours de repos dans la limite de dix jours. Il s’agit d’un dispositif dérogatoire à celui prévu par le Code du Travail, permis en raison des circonstances sanitaires ayant des conséquences économiques, financières et sociales importantes et inédites. C’est pourquoi, conscients des difficultés sociales et des enjeux particuliers de la période, les parties se sont rencontrées et ont souhaité négocier sur la possibilité d’imposer exceptionnellement des congés et repos, et ce jusqu’à une période fixée au plus tard au 31 décembre 2020.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSPORTS RAUD.
ARTICLE 2 : PRISE DES CONGES PAYES
La Direction pourra imposer 5 jours maximum de congés payés N (acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020), jusqu’au 31 décembre 2020. La Direction pourra également décaler les congés payés qui auraient déjà été posés sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2020, sans l’accord des salariés concernés. Dans ces deux cas, la Direction devra respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, conformément à l’Ordonnance précitée.
ARTICLE 3 : PRISE DES REPOS COMPENSATEURS
Les conducteurs routiers acquièrent des repos compensateurs trimestriels, en fonction des heures de service qu’ils effectuent par trimestre civil, ainsi que des repos compensateurs de nuit pour les heures de nuit effectuées, et enfin des repos compensateurs « férié ». La Direction pourra imposer la prise d’un nombre de Repos Compensateurs (RC) pouvant aller jusqu’à 70 % du compteur de RC, sans l’accord du salarié, dans la limite de 10 jours. Elle pourra également décaler les jours de repos compensateur qui auraient été posés. Le délai de prévenance à respecter dans ces deux situations sera d’au moins un jour franc.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2020. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ste-Florence, le 6 mai 2020 En trois exemplaires originaux.
