TRANSPORTS RENE MADRIAS ACCORD SUR L’EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIES EXPERIMENTES
Le présent accord est conclu :
La S.A.S Transports René MADRIAS, dont le siège social est situé 9, avenue des Lavauds 19270 USSAC, immatriculée au R.C.S. de BRIVE (Siret 676 920 234 00041-n° Urssaf 747/930107719) représentée par la SAS 2JMAD, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par XXX,
D’une part,
Et, les organisations syndicales signataires suivantes :
C.F.D.T. :Représentée par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CFDT ;
C.G.T. :Représentée par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CGT.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et ce pour l’ensemble des établissements de la société des Transports René Madrias (TRM).
Préambule
La société Transports René MADRIAS, par le présent accord, détermine les mesures relatives à la mise en œuvre des dispositions du code du travail relatives à la négociation obligatoire sur l’emploi des salariés expérimentés, issues de la loi du 24 octobre 2025.
Compte tenu des spécificités des métiers du transport routier et des activités auxiliaires du transport, notamment en matière de pénibilité, de sécurité, d’horaires atypiques et d’évolution technologique des métiers, les parties signataires ont souhaité définir un cadre structuré visant à :
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés et le recrutement ;
Préserver la santé et les conditions de travail ;
Sécuriser les parcours professionnels ;
Organiser la transmission des compétences ;
Anticiper et accompagner les fins de carrière.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société transports René Madrias dont l’activité principale dépend de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (code APE 4941A _ code IDCC 0016) et aux salariés qui relèvent de la convention services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs code IDCC 1090).
Siège social :
9, avenue des Lavauds - 19270 Ussac
Site de Donzenac :
Le Clou 19270 Donzenac
Site de Coussac-Bonneval :
12, rue Dedin Laporte – 87500 Coussac-Bonneval
Site de Fougères :
10, rue Louis-Lumière - 35133 La selle en Luitré
Site de Dieppe :
Zi Louis Delaporte - Zone rouge - 76370 Rouxmesnil Bouteilles
Site de Rouvroy :
Parc de la chênaie - 413, rue Charles Darwin - 62320 Rouvroy
Site de Brumath :
12, rue des Gravières - 67170 Brumath
Site de Fèves :
4, rue de la Fontaine Chaudron – 57280 Fèves
Article 2 - Définitions
Au sens du présent accord, sont considérés comme salariés expérimentés :
les salariés âgés de 50 ans et plus,
ou
disposant d’une ancienneté professionnelle significative dans l’entreprise ou dans la branche du transport.
Article 3 – Diagnostic et constats
Un diagnostic a été réalisé à partir de la pyramide des âges, des données sociales issues de l’analyse des structures d’effectifs.
Ce diagnostic met en évidence :
une proportion significative de salariés expérimentés dans les métiers de conduite, d’exploitation et de maintenance ;
un besoin structuré de transmission des compétences métiers.
Le diagnostic figure en annexe 1 au présent accord.
Article 4 – Objectifs généraux et engagements
L’entreprise veillera à :
maintenir un taux d’emploi des salariés expérimentés ;
prévenir les situations d’usure professionnelle, il est rappelé qu’un accord relatif à la prévention de la pénibilité a été négocié et couvre la période du 01/01/2025 au 31/12/2027 ;
favoriser l’accès équitable à la formation et à l’évolution professionnelle ;
anticiper les fins de carrière.
Article 5 – Recrutement des salariés expérimentés
L’entreprise veillera à :
garantir la non-discrimination liée à l’âge dans les recrutements ;
valoriser l’expérience professionnelle dans les critères de sélection ;
adapter, le cas échéant, les conditions d’intégration (formation, tutorat, aménagement du poste).
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés recrutés âgés de 50 ans et plus,
Taux de maintien à 12 mois des salariés de 50 ans et plus recrutés.
Article 6 – Maintien dans l’emploi et conditions de travail
Compte tenu des contraintes propres aux métiers du transport, l’entreprise met en œuvre dans le cadre des accords existants :
des actions de prévention de la pénibilité et des risques professionnels. (cf. accord précité) ;
des aménagements de poste ou d’horaires lorsque cela est possible ;
un suivi renforcé si besoin en lien avec la médecine du travail.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’aménagements de poste accordés aux salariés expérimentés,
Nombre d’aménagements d’horaires (horaires atypiques par exemple),
Taux d’absentéisme des salariés de 50 ans et plus.
Article 7 – Parcours professionnels, mobilité et reconversion
L’entreprise examine chaque fois que possible :
la mobilité interne vers des postes moins exposés à la pénibilité ;
l’accès à des dispositifs de reconversion ou d’évolution professionnelle.
Indicateurs de suivi :
Nombre de mobilités internes concernant des salariés 50 ans et plus ;
Nombre de salariés de 50 ans et plus accompagnés dans une reconversion.
Article 8 – Accès à la formation professionnelle
L’entreprise veillera à ce que les salariés expérimentés bénéficient :
d’un accès équitable à la formation professionnelle ;
si besoin de formations d’adaptation aux évolutions technologiques et réglementaires.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés de 50 ans et plus ayant suivi au moins une formation dans l’année,
Heures de formation des salariés de 50 ans et plus.
Article 9 – Transmission des compétences
L’entreprise développera :
des dispositifs de tutorat et de mentorat ;
la reconnaissance du rôle des salariés expérimentés dans la transmission des savoir-faire ;
la capitalisation des compétences critiques métiers.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés expérimentés exerçant une mission de tutorat,
Nombre de nouveaux salariés accompagnés.
Article 10 – Aménagement des fins de carrières
L’entreprise étudie, au cas par cas dans le cadre des dispositions légales :
les dispositifs de temps partiel de fin de carrière ;
congé de fin d’activité ;
la retraite progressive ;
l’adaptation des missions ou des horaires.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés en temps partiel de fin de carrière,
Nombre de salariés en retraite progressive,
Nombre d’aménagements d’horaires pour fin de carrière.
Article 11 – Articulation avec les dispositifs existants
Les dispositions du présent accord s’articulent avec :
la politique de prévention des risques professionnels ;
les accords existants dans l’entreprise.
Article 12 – Information comité social économique
Le comité social économique est informé de la négociation de l’accord et du suivi annuel des indicateurs dans le cadre des informations récurrentes.
Article 13 – Période de l’engagement _ dispositions finales
Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 14 – Dépôt et publicité
Publicité de l'accord,
Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise : sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte ;
pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.
Cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
