Accord d’entreprise définissant la périodicité des réunions du comité social économique et le recours à la visioconférence
La société transports René MADRIAS, dont le siège social est situé « Les Lavauds » - 19270 USSAC, immatriculée au R.C. de BRIVE sous le numéro 69 B 23, n°urssaf 747/930107719 représentée par XXX, directeur des ressources humaines habilité à conduire les négociations pour le compte de l’entreprise.
Et la délégation syndicale suivante :
C.F.D.T. :représenté par XXX délégué syndical des transports René Madrias,
Préambule, contexte de l’accord
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE).
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée – dans son fonctionnement - à la diversité des entreprises et à leurs spécificités propres.
Au sein de la société Transports René Madrias (TRM), il existe de longue date un dialogue social constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à favoriser ce dialogue en privilégiant une approche pragmatique en adéquation avec l’organisation de l’entreprise.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement optimisées du CSE. Le présent accord vient compléter les dispositions issues de l’accord concernant le périmètre du CSE. En effet, par accord en date du 15 mars 2018 le périmètre du CSE a été fixé au niveau de l’entreprise transports René Madrias.
C’est donc dans ce contexte que des négociations ont été engagées, négociations qui se sont conclues par la signature du présent accord dont les modalités suivent.
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société transports René Madrias (établissements concernés à la date de signature de l’accord) :
Site TRM d’Ussac (siège social) BP 40001 Les Lavauds – Ussac - 19317 Brive Cedex,
Site TRM de Coussac-Bonneval 12, rue Dedin Laporte – 87500 Coussac-Bonneval,
Site TRM de Fougères 10, rue Louis-Lumières - 35133 La selle en Luitré,
Site TRM de Dieppe Zi Louis Delaporte - Zone rouge - 76370 Rouxmesnil Bouteilles,
Site TRM de Rouvroy Parc de la chênaies - 413, rue Charles Darwin - 62320 Rouvroy,
Site TRM de Brumath 12, rue des Gravières - 67170 Brumath,
Site TRM de Fèves 4, rue de la Fontaine Chaudron – 57280 Fèves.
L’accord s’applique aux établissements actuels et futurs de la société transports René Madrias.
Article 1 Recours à la téléconférence/visioconférence
La société Madrias est une entreprise multisites (cf. supra périmètre d’application de l’accord). Les réunions du CSE ont lieu au siège social à Ussac en Corrèze (19). Les différents établissements sont situés à une importante distance kilométrique du siège social, lieu de la tenue des réunions.
Afin de faciliter les échanges et assurer ainsi un fonctionnement optimisé de l’instance il est convenu de recourir par principe à la visioconférence. Ce dispositif doit permettre de :
Diminuer le risque routier lié à l’éloignement important des établissements ce qui induit des temps de trajet conséquents,
Limiter les déplacements et préserver ainsi l’environnement,
Favoriser la participation des élus en évitant de grands déplacements pouvant être à long terme un frein à une participation assidue aux réunions et en permettant une meilleure conciliation entre les emplois du temps professionnels et l’exercice du mandat.
Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister plus aisément aux réunions même notamment en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle. Ce dispositif permettra également d’éviter aux intervenants de la direction de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Afin de se conformer à l’esprit du texte (article L. 2315-4 du code du travail) il est convenu d’organiser une réunion par an en présentiel au siège social de l’entreprise.
Article 2 Périodicité des réunions
Les signataires conviennent également de moduler le nombre des réunions en l’adaptant aux spécificités de l’entreprise. Il est convenu de retenir la fréquence des réunions selon l’échéancier d’une (1) réunion tous les deux (2) mois soit six (6) réunions annuelles.
Article 3 Caractéristiques de l’accord
Article 3-1 Durée – date d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa signature – sauf opposition - et à l’issue de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et publicité notamment. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.
Article 3-2 Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par le code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès :
de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de la société,
du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Brive.
