La SAS TRANSPORTS ROUSSEAU Eric Représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Président
Et L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par Monsieur …………..
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 10 Octobre 2022, 17 octobre 2022 et 28 octobre 2022 les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
-Salaires :
HISTORIQUE
ENSEMBLE DU PERSONNEL
Nous avons mis en place deux nouveaux barèmes d’augmentation d’ancienneté à 20 ans en 2020 et à 25 ans en 2021 afin de valoriser l’ancienneté de tous nos salariés.
Il a été accordé une augmentation de 1.3 % du taux horaire à tous les salariés au 01/01/2022. Cette augmentation a été ajustée suite à la revalorisation des taux de la convention collective au 1er février et à nouveau au 1er mai 2022.
NEGOCIATION 2022
ENSEMBLE DU PERSONNEL
A compter du 01 novembre 2022 un nouveau palier sera mis en place à 30 ans d’ancienneté avec 2 % de plus que le barème des 25 ans. Salariés non roulants
Il sera accordé une augmentation de 4 % du taux horaire à tous les salariés non roulants au 01/11/2022.
Conducteurs :
Suite à l’augmentation du SMIC, des négociations sont en cours avec les organisations syndicales.
Au 01/12/2022, sur les heures travaillées de novembre, il sera appliqué une augmentation de 4 % du taux horaire.
L’augmentation sera ajustée en positif si la négociation sur l’augmentation des salaires est supérieure.
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
HISTORIQUE
L’entreprise a accordé une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 250 euros au mois de décembre 2021 à tous les salariés selon les modalités de la décision unilatérale.
NEGOCIATION 2022
Cette année nous étudions la possibilité de mettre en place une prime de partage de la valeur.
Frais kilométriques :
Le montant des remboursements kilométriques lors de l’usage des véhicules personnels pour les déplacements professionnels passent de 0.20 euros /kms à 0.30 euros /kms à compter du 01/11/2022.
- Durée du travail et organisation du temps de travail:
CONDUCTEURS : nous poursuivons notre contrôle de la durée du travail afin de tenir compte des obligations R.S.E concernant le maximum d’heures autorisées.
Nous avons toujours nos objectifs de recrutement afin de limiter les heures supplémentaires à 50 %.Cette année nous avons en moyenne 5421 h supplémentaires à 50 % par mois.
SEDENTAIRES : la durée effective du travail est de 35 heures pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Nous avons toujours recours aux heures supplémentaires dans certains services (garage, quai et exploitation principalement). En moyenne 245 h à 50 % par mois. A nouveau cette année, suite à de nombreuses absences, nous avons eu recours aux heures supplémentaires dans les services administratifs.
Durant les congés, nous avons recours aux emplois vacances et espérons ainsi susciter des vocations.
Sur la demande des salariés, nous acceptons la mise en place du travail à temps partiel. Toutes les demandes pour congé parental sont acceptées. Nous étudions également des changements d’horaires afin de privilégier un temps de repos et de déconnection plus appréciable pour chacun.
- L’emploi :
Au 31 décembre 2021, l’effectif de la société était de 352 salariés. Nous avons intégré la société ALIZAIR basée à ST DENIS DE PILE (33) dans nos effectifs, créant un nouvel établissement. L’effectif de CORVOL est de 265 salariés- 43 à BANCOURT et 44 à AQUITAINE. Notre objectif pour l’année 2022 est le recrutement d’environ 15 conducteurs et 3 sédentaires pour les éventuels départs en retraite et CFA et l’augmentation d’activité. Nous avons signé trois contrats d’apprentissage au 01/09 une conductrice, un exploitant et 2 mécaniciens. Nous avons également notre apprenti soudeur qui a été embauché en CDI suite à la réussite de ses examens ainsi que deux contrats de professionnalisation conducteurs.
Nous avons accepté 26 demandes de stage, que ce soit en conduite ou sur des postes sédentaires afin de faire découvrir les métiers du transport.
Un de ces stages a débouché sur une embauche en CDI pour un poste d’exploitant.
L’intéressement :
Nous avons mis en place l’intéressement sur l’année 2022. L’accord a été étudié avec le CSE et notre délégué syndical sur le premier semestre 2022 et a donné lieu à un accord signé avec notre organisme chargé de gestion NATIXIS.
La participation et l’épargne salariale :
De nouveaux accords ont étés signés avec le groupe NATIXIS reprenant les mêmes garanties et les historiques que nous avons avec le CA-TITRES.
Les salariés ont reçu les codes de connexion et recevront un relevé annuel de leurs acquis.
-suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’entreprise continue sa politique d’égalité de traitement aussi bien au niveau carrière que salaire entre les hommes et les femmes. Toutes les annonces de recherche d’emploi sont unisexes néanmoins les candidatures femmes pour les postes de conducteurs et de manutentionnaires sont peu nombreuses. L’obligation du calcul de l’index entre les hommes et les femmes a été respectée sans que l’index soit calculable (effectif des groupes inférieur à 40 %).
- information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
L’entreprise n’a procédé à aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Les embauches féminines en 2021 sont au nombre de 26 : 4 CDD vacances administratifs 4 CDI Administratifs 12 CDD( 1 agent entretien- 2 manutentionnaires- 9 administratifs) 1 CONTRAT APPRENTISSAGE conducteur 4 transferts ALIZAIR (2 conducteurs et 2 administratifs)
Nous avons convertis 1 CDD féminin en CDI administratif
Mais aussi 5 CDD masculins en CDI :
1 garage 2 quais 2 conducteurs
Pour l’année 2022, le bilan des trois domaines retenus sur le plan d’action de janvier est le suivant :
Embauche : la répartition des salariés hommes-femmes dans l’entreprise au 31/12/21 est de 13.9 % (12.81 % en 2021)
Les conducteurs représentent 70.40 % de notre effectif total et seul 4 % sont des femmes.
Promotion professionnelle :
En interne cette année, un Sédentaire a obtenu le statut CADRE. 3 femmes et un homme ont obtenu une augmentation personnelle et 4 conducteurs ont changé de coefficient.
Au 31/12/2021, 7 femmes ont le statut cadre ou agent de maîtrise grâce à leur engagement au sein de l’entreprise.
Rémunération effective : nous gardons la même politique concernant la rémunération de toutes les catégories des métiers du transport, à savoir : à travail et responsabilité égaux, les salaires sont identiques.
les salariés à temps partiel ont la même égalité de traitement au niveau salaire, formation et évolution professionnelle qu’un temps plein.
Aucune demande de calcul des cotisations vieillesses sur un salaire équivalent temps plein n’a été faite.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Flexibilité des horaires : l’aménagement des horaires permettant de concilier travail et scolarité des enfants reste possible dans certains services.
Exemple : prise de poste plus tard le matin adaptée à la scolarité des enfants, repos le mercredi après-midi, possibilité d’aménagement des heures en cas de rendez-vous impératif, changement d’horaire pendant les vacances scolaires. Nous travaillons sur un changement d’horaire des services exploitation afin de privilégier un temps de repos et de déconnexion plus approprié à la vie personnelle de nos équipes.
Les congés demandés en cas de rendez-vous médicaux ou autres impératifs personnels et familiaux sont systématiquement acceptés.
Toutes les demandes de Congé parental et de congés paternité sont également acceptées. Une salariée a bénéficié du congé parental à temps partiel.
Familles monoparentales : nous restons à l’écoute des conducteurs confrontés à la garde alternée ; ainsi, nous leurs permettons de terminer la semaine le vendredi soir. Nous acceptons également, dans la mesure du possible, les congés pendant les vacances scolaires et pendant les périodes de garde lorsque les parents sont séparés.
La convention collective ne donnant pas de jours de congés pour enfant malade, nous acceptons autant que possible les CP ou RC posés pour ses raisons.
Déconnexion informatique et téléphonique : procès-verbal de la réunion CE du 10/04/17 : toujours en vigueur
Déconnexion informatique : l’entreprise n’impose ni lecture, ni réponse aux mails reçus en dehors des heures de services.
Les services ayant un téléphone portable entreprise ont aussi la possibilité de se déconnecter, hormis quand ils effectuent une permanence.
Les services exploitations et ressources humaines communiquent régulièrement avec les salariés par SMS afin de faciliter les temps de repos et de déconnexion et de limiter le temps de conversation aux seules informations importantes.
Pour les salariés ayant un téléphone entreprise il est conseillé de faire la pause sans téléphone.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Notre politique d’embauche dans l’entreprise reste la même : aucune sélection n’est faite par rapport au sexe, âge, nationalité, physique et personnalité du candidat.
Toute candidature est étudiée sans aucun apriori
L’entreprise reste vigilante sur l’ensemble des domaines pouvant être assimilés à un type de discrimination.
La direction et l’encadrement sont à l’écoute de ses salariés.
Nous avons mis en place la commission contre le harcèlement et les propos sexistes.
Nous avons formé une des deux personnes nommée à la commission contre le harcèlement et les propos sexistes.
Nous sanctionnons tous propos déplacés en rappelant que les propos racistes constituent une faute lourde.
Insertion des handicapés :
Toutes les candidatures émises par des salariés possédant une reconnaissance de travailleurs handicapés sont examinées et, s’il ne s’agit pas d’un problème de manutention qui serait néfaste aux chargements et déchargements, l’embauche a lieu.
Nous sommes à l’écoute de toutes les demandes de nos travailleurs handicapés.
Dès que le médecin du travail mentionne des réserves sur les fiches d’aptitude des salariés, l’entreprise prend en compte les informations et procède aux aménagements de poste éventuels ; les salariés sont invités à prendre rendez-vous avec un responsable en cas de problème.
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération éventuelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Nous répondons à toutes les demandes d’équipements dès lors qu’elles sont justifiées.
Pour information :
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2021 :
Nombre de bénéficiaires employés : 25 unités 2 contrats de fournitures auprès d’entreprises adaptées ont été signés. Contribution à régler : 0
Les avantages sociaux :
Couverture santé obligatoire - contrat collectif d’assurance GROUPAMA GAN VIE :
HISTORIQUE
Pour l’année 2022 les tarifs mutuelle n’ont pas changé.
Les cotisations salariales sont de :
Isolé : 22.74 €
Famille : 105.98 €
Les cotisations patronales de :
Isolé : 32.45 €
Famille : 36.63 €
NEGOCIATION 2022
Pour l’année 2023 le PMSS (plafond de la sécurité social) augmente de 6.94 %. Nous sommes en attente de l’augmentation de la mutuelle. A réception, nous gèrerons les répartitions des différentes hausses.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés ont le droit d’expression directe et collective. Les numéros de téléphones des responsables de service, responsable RH, représentants du personnel sont mémorisés dans le portable mis à disposition par l’entreprise. Une boite aux lettres est disponible dans la salle de repos afin de déposer toutes demandes ou suggestions aux représentants du personnel. Les adresses mail internes sont communiquées aussi si besoin.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
