ACCORD UNANIME PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
SARL TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS, Siège Social : 23 rue Anatole France, 62380 LUMBRES, N° SIRET : 383 048 071 000 88 d’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT d’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : Champ d’application3 ARTICLE 2 : Prorogation des mandats des membres du CSE3 ARTICLE 3 : Dispositions finales3 Article 3.2: Entrée en vigueur et Portée de l’accord3 Article 3.3 : Durée de l’accord3 Article 3.4 : Adhésion3 Article 3.6 : Rendez-vous3 Article 3.7: Révision de l’accord4 Article 3.8: Notification, publicité et dépôt de l’accord4 Préambule Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la SARL TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS arrivent à échéance le 18/06/2023.
Afin de pouvoir organiser les élections professionnelles en dehors des périodes où l’abstention est habituellement élevée au sein de l’entreprise, en raison notamment de la prise des congés payés, les parties au présent accord sont convenues de proroger la durée des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne les membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de la SARL TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS, actuellement en cours, arrivent à échéance le 18/06/2023.
ARTICLE 2 : Prorogation des mandats des membres du CSE
Les parties au présent Accord ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE actuellement en cours.
Le terme des mandats, initialement prévu le 18/06/2023, est ainsi prorogé au 30/11/2023 inclus.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés cesseront de produire leurs effets.
Pendant la période de prorogation, le CSE continuera à exercer ses attributions conformément aux dispositions légales applicables.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
La Direction s’engage à organiser de nouvelles élections professionnelles pour renouveller le CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.
A titre informatif, la Direction envisage dans ce cadre de lancer le nouveau processus électoral le 30 Août 2023, pour un 1er tour envisagé le Lundi 27 Novembre 2023 et un second tour éventuel envisagé le Mardi 12 Décembre 2023.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
Article 3.2: Entrée en vigueur et Portée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organsations syndicales représentatives au sein de la SARL TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS et par la Direction.
Article 3.3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/11/2023 inclus, correspondant au terme des mandats prorogés.
Article 3.4 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a la possibilité d’adhérer au présent accord conformément aux dispositions L 2261-3 à 6 du Code du travail.
Article 3.6 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 3.7: Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYS.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Article 3.8: Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
Fait à LUMBRES, le 14/06/2023, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société TRANSPORTS SANITAIRES DU HAUT PAYSPour le Syndicat CGT
