Avenant à l’accord relatif à l’activité partielle longue durée
Transports VECATEL
Entre les soussignés :
La société Transports VECATEL dont le siège social est situé Rue des Esselots, ZAC des Combottes – 25700 VALENTIGNEY, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
De première part,
Et :
L’
organisation syndicale CGT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT.
De seconde part,
Préliminaire
Les Transports VECATEL et l’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX ont négocié puis conclu en date du 19 novembre 2021 un accord d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée, ayant particulièrement pris en compte les nouvelles contraintes du marché automobile consécutives à la crise du COVID 19 et à la mutation des sources d’énergie propres au marché de l’automobile.
Par suite d’une demande de la DREETS, les parties ont intégré des modifications par accord du 21 janvier 2022 venant se substituer à celui conclu le 29 novembre 2021.
Cet accord portait sur une durée de 24 mois consécutifs ou non à l’intérieur d’une durée de 36 mois.
Préambule
Les parties susvisées se sont réunies à nouveau en date du 17 juin 2022 afin d’intégrer les dispositions du Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif à l’extension du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Plus globalement, les parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes nouvelles à adopter qui permettront de répondre dans la durée aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les Transports VECATEL.
Les parties constatent conjointement que les Transports VECATEL continuent de subir les conséquences de la crise.
Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise majeure sur la situation économique, sociale et financière des Transports VECATEL, les parties ont décidé de mettre à profit les dispositions du Décret du 8 avril 2022 en prolongeant l’accord conclu le 21 janvier 2022 au-delà de la durée initialement convenue.
Objet
Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord initial conclu le 21 janvier 2022 par les parties.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.
Cadre juridique
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions du Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif à l’extension du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Date d'effet – Durée
Le dispositif spécifique d’activité partielle a pris effet depuis le 3 janvier 2022.
En application de l’accord d’entreprise du 21 janvier 2022, la durée d’application de celui-ci était fixée à une limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Le Décret du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en bénéficier dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Le présent avenant prolonge ainsi la durée de l’accord initial du 21 janvier 2022 d’une durée de 12 mois, sachant que la fin de l’accord est portée au 2 janvier 2026 au lieu et place du 2 janvier 2025.
Ainsi, l’activité partielle de longue durée de 36 mois consécutifs ou non pourra être étalée sur 48 mois.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitue de plein droit à celles de l’accord du 21 janvier 2022 qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord à partir du jour qui suivra le dépôt légal de l’avenant, sous condition de la validation de la clause ainsi révisée par l’Autorité Administrative compétente.
Autres dispositions
Les dispositions de l’accord du 21 janvier 2022 non révisées par le présent avenant demeurent toutes en vigueur.
Validation de l’avenant par la DREETS
Le présent avenant sera adressé conformément aux dispositions légales à l’autorité administrative pour validation.
1 exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 17 juin 2022.
Le personnel sera informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des Transports VECATEL.
La société Transports VECATEL adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD.
Fait à Valentigney, en 5 exemplaires originaux Le 17 Juin 2022
Pour l’organisation syndicale CGT :Pour les Transports VECATEL :
