Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés L’entreprise
TRANSPOST OCEAN dont le siège social est situé au 14 ZA Les Marronniers 17600 PISANY.
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général Ci-après dénommée, d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 09 décembre 2023. Compte tenu de la modification juridique de la situation de l’employeur prévue au plus tard le 31 mars 2024 et afin de garantir une représentation du personnel jusqu’à la date des prochaines élections ; Les parties décident de proroger ces mandats à la fin du 1er trimestre 2024 soit jusqu’au 31 mars 2024. Ainsi, les mandats des membres élus du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Agrément et entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Article 3 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’établissement procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à PISANY, le 13/11/2023 Nom de l’employeur ou de son représentant Qualité (Signature) Noms des organisations syndicales Qualité (Signature)
