Accord collectif sur le rachat des jours de rtt 2025
de la société Transvalor SA
ENTRE
La société TRANSVALOR dont le siège social est situé à BIOT, 950 avenue Roumanille - CS 40237 Biot - 06904 Sophia Antipolis cedex – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 331 211 466,
Représentée par Monsieur X, Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Les élus titulaires du CSE
M. X Mme X Mme X M. X
Ci-après dénommés « les élus du CSE »
D’autre part, L’ensemble étant désigné par «
les Parties »,
Préambule
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoyait la possibilité de renoncer à des jours de RTT en contrepartie d’un rachat de ceux-ci par l’entreprise. Cette mesure a été prorogée dans la loi de finances pour 2025, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de RTT en contrepartie du rachat de ceux-ci par l’Entreprise à une valeur majorée.
Afin de permettre à ses salariés de bénéficier de ressources financières complémentaires, TRANSVALOR propose de mettre ce dispositif de rachat en place selon des conditions définies ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés « cadre forfait heures » de TRANSVALOR SA bénéficiant de jours de RTT acquis ou en cours d’acquisition au titre de l’année 2025. Ce dispositif légal (Art L.3121-41 à L3121-47 du code du travail) ne concerne pas les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours (cadre forfait jour).
Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’exercice 2025.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin automatiquement, sans clause de reconduction automatique, au 31/12/2025.
Il pourra être reconduit au-delà de cette date par accord entre les parties pour une durée d’un an maximum, reconductible selon les mêmes conditions avec prise en compte des éventuelles évolutions législatives.
En tout état de cause, si des modifications législatives ou réglementaires postérieures à la date de signature du présent accord remettaient en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires s’engagent, sur l’initiative de la plus diligente, à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions. Article 3- Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires durant l’exercice en cours, à condition que la dénonciation intervienne avant tout rachat effectif de RTT par la SOCIETE. La dénonciation doit aussitôt être notifiée, à l’initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Article 4 – Période d’acquisition
Le rachat de RTT est limité aux jours acquis du 01/01/2025 au 31/12/2025 à la date de la demande.
Article 5 – Nature des jours
Les jours de RTT destinés à être rachetés proviennent des jours acquis. Les rachats ne peuvent porter que sur un nombre entier de journées complètes.
Si le salarié a consommé les jours acquis, il aura la possibilité de demander la conversion des jours de RTT déjà consommés en jours de CP afin d’obtenir un compteur de RTT positif, lui permettant de procéder à un rachat par l’entreprise. Cette possibilité lui sera donnée par le biais du formulaire de demande de rachat. La conversion se fera sur le mois du paiement.
Article 6 – Valeur d’un jour - majoration
L’indemnisation de chaque jour racheté est égale au salaire journalier brut de base en vigueur au 1er janvier 2025 de l'année du collaborateur concerné.
La majoration applicable est de 25%. Article 7 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de l’accord SUR LE RACHAT DES JOURS DE RTT 2025, les salariés remplissant les conditions suivantes :
Être lié à TRANSVALOR par un contrat de travail en France, actif à la date de signature de l’accord ;
Être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement du rachat de l’exercice concerné ;
Être soumis à un contrat de travail au « forfait heures ».
Les salariés ayant un contrat de travail au « forfait jours » conservent la possibilité de verser leurs jours de RTT sur leur CET conformément à l’article 5 de l’accord D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA POLITIQUE DE REMUNERATION de 2021.
Article 8 – Paiement du rachat
8.1 Modalités de versement
Le paiement du rachat sera effectué sur l’exercice de paie de juillet 2025 pour les demandes reçues avant le 14 juillet 2025, sur l’exercice de paie d’août pour les demandes reçues avant le 08 août 2025 et sur l’exercice de paie de septembre pour les demandes reçues avant le 05 septembre 2025.
8.2 Dates limites de demandes du rachat de RTT
Les demandes doivent être formulées avant le 14 juillet 2025 pour l’exercice de paie de juillet 2025, avant le 08 août 2025 pour l’exercice de paie d’août 2025 et avant le 05 septembre 2025 pour la paie de septembre.
8.3 Régime fiscal et social
Le rachat accordé aux salariés en application du présent accord respecte la législation sur le paiement des RTT. Il est exonéré des cotisations de Sécurité Sociale et de toute autre charge sociale, mais soumis à la CSG et à la CRDS. Il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Article 9 – Limitation Le nombre de jours pouvant être rachetés est limité à 5 par an, dans la limite d’un plafond maximum de 7 500€ brut. Article 10 – Mode de fonctionnement Le salarié souhaitant se faire racheter des jours de RTT, devra formuler sa demande par mail au service des Ressources Humaines (service.rh@transvalor.com) au plus tard le 14/07/2025 (ou le 08/08/2025) en précisant le nombre de jours à racheter au moyen du formulaire produit par l’entreprise à cet effet.
Si le salarié a consommé une partie de ses RTT, il indiquera sur le formulaire donner son accord pour la conversion des ces jours de RTT pris en jours de congés payés pris, en veillant bien à préciser la date et le nombre de jours de RTT pris concernés qu’il souhaite convertir en CP.
La demande du salarié fera l’objet d’une réponse dans un délai de 4 jours ouvrables. La direction pourra s’opposer à ce rachat en cas de dépassement du quota fixé.
L’accord entre la direction et le salarié sera matérialisé à la fois par la demande écrite du salarié, la réponse positive de la direction ainsi que par un document écrit dûment signé par le salarié, indiquant le nombre de jours auxquels il renonce ainsi que leur majoration et éventuellement le nombre de jours de RTT pris convertis en CP pris.
Le versement correspondant au nombre de jours rachetés et la conversion des RTT pris en congés pris, seront effectués conjointement avec celui de la paye mensuelle. Si la demande écrite est faite avant les dates limites définies précédemment, le paiement sera effectué avec la paye du mois en cours.
Le salarié renonce définitivement aux jours de RTT rachetés dans le cadre du présent accord. Ces jours ne pourront en aucun cas être récupérés ultérieurement, ni être comptabilisés ou transférés sur le Compte Épargne Temps (CET).
Le salarié sollicitant le rachat de jours de RTT au titre de l’année 2025, renoncera à un nombre équivalent de jours transférables sur son compte CET au titre de l’accord D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA POLITIQUE DE REMUNERATION en son article 5.
A titre d’exemple, cet article prévoyant la possibilité de verser 5 jours de RTT sur le compte CET, un salarié sollicitant le rachat de
3 jours de RTT en 2025, ne pourra verser que 5 – 3 = 2 jours de RTT sur son CET en fin d’année 2025.
La demande de rachat de RTT 2025 annule la reconduction tacite mise en place pour le transfert des jours de RTT sur le CET en décembre 2025. Les salariés qui feront la demande de rachat de RTT pour l’année 2025 devront dès lors faire une demande de transfert sur leur CET en fin d’année en respectant le principe ci-dessus.
Article 9 – Règlements des différends
Les différends et litiges individuels liés à l’application du présent accord seront réglés, dans la mesure du possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties si ses modalités de mise en œuvre n'apparaissent plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre toutes les parties signataires de l’accord initial, et déposé auprès de la Directions Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu où il a été conclu. Tout avenant devra être conclu avant le premier versement de l'exercice sur lequel portera la modification. A défaut il ne pourra avoir d'effet que sur l’exercice suivant.
Article 11 – Reconduction de l’accord
A l’issue de la période d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de l'accord ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente, et ce au plus tard dans les 3 premiers mois de l’exercice suivant l’expiration du présent accord.
Article 12 – Dispositions finales
Le présent accord est immédiatement applicable. Il est déposé en un exemplaire à la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes Maritimes, par voie électronique sur la plateforme TéléAccord, à l’initiative de la société TRANSVALOR.
Le présent accord est signé au moyen d'un procédé de signature électronique authentifiée conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil. Il sera généré sous la forme d'une seule version numérique originale et définitive, dont une copie sera remise à chacune des parties, directement par DocuSign.
