La SARL TRANSVRAC, dont le siège est situé à Ancenis (44150), représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant de TRANSVRAC, qui a reçu mandat permanent de conclure l’ensemble des accords collectifs de l'entreprise ;
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’UNE part,
ET :
L'Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE part,
Il a été conclu le présent accord collectif, aux termes des négociations obligatoires portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, au titre de l’année 2025, et qui se sont déroulées entre le 14 janvier et le 24 février 2025.
PREAMBULE La direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise (CFDT) ont entamé des négociations, après partage des résultats financiers 2024, étant rappelé l’existence d’un accord d’intéressement triennal (2023-2025) applicable dans l’entreprise. Ces négociations s’inscrivent dans un contexte où les partenaires sociaux au sein de la branche du transport routier de marchandises n’ont pas abouti à la conclusion d’un accord de revalorisation salariale lors des dernières discussions en février 2025.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TRANSVRAC, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
TITRE II – REMUNERATION ET PERIPHERIQUES Article II-1. Augmentation générale
Les parties signataires du présent accord ont convenu d’appliquer une augmentation générale de 1,50 % sur les salaires de base bruts des salariés présents au 1er avril 2025.
La majoration de +1,3% appliquée sur la grille conventionnelle de branche reste en vigueur dans l’entreprise.
Article II-2. Mobilité douce
Dans le cadre de la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier eu égard à la responsabilité sociétale de l’entreprise TRANSVRAC et du Groupe TERRENA, les parties ont souhaité diminuer l’impact carbone de ses activités et celui associé à la mobilité de ses collaborateurs.
L’entreprise souhaite inciter les collaborateurs de l’entreprise qui le peuvent à faire le choix d’une mobilité plus durable.
Article II-2.1 Principes directeurs
A partir du 1er avril 2025, l’entreprise participera aux frais engagés par tout salarié se déplaçant à vélo, trottinette, vélo à assistance électrique et autres petits engins électriques, entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une ‘Indemnité Kilométrique Vélo » (IKvélo).
Il est précisé que lorsque le salarié effectue son trajet pour partie à vélo, trottinette, vélo à assistance électrique et autres petits engins électriques et pour partie en empruntant un transport collectif public (train, bus, tramway), cette indemnité pourra être cumulée avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, sous réserve que l’abonnement ne permette pas de réaliser la totalité du trajet domicile - lieu de travail.
Le trajet effectué à vélo, trottinette, vélo à assistance électrique et autres petits engins électriques pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (ou la gare, station de transport collectif), telle que définie par le site internet « Google Maps ».
Article II-2.2 Bénéficiaires
Tout salarié, lié à l’entreprise par un contrat de travail, quel que soit la durée (CDI, CDD) et la nature (contrats d’alternance…) est éligible au dispositif.
Article II-2.3 Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo (IK vélo) est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. L’indemnité est plafonnée à hauteur de 250 euros nets par année civile. Les parties conviennent de l’attribution d’un « bonus » de 55 euros, attribué aux salariés atteignant 400 kms de trajet à vélo (également VAE, trottinettes et autres petits engins électriques), afin de favoriser l’acquisition ou le renouvellement d’équipements, notamment de sécurité et de visibilité (le versement de cette indemnité est réalisé par l’entreprise en fin d’année).
L’indemnité kilométrique vélo n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur le revenu. Elle figure en bas du bulletin de paie : sous la rubrique « remboursement de frais » (cumulée avec les éventuels autres frais pris en charge par l’entreprise le cas échéant).
Article II-2.4 Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre exposées ci-dessous.
Le droit à la prise en charge des frais liés aux déplacements à vélo est ouvert et maintenu au profit du salarié qui réalise au moins 3 trajets Aller et Retour par mois.
La fréquence d’utilisation du vélo comme mode de déplacement professionnel sera vérifiée à partir des informations communiquées par le salarié, via un formulaire. Une fiche de remboursement de frais devra en parallèle être établie chaque mois par le bénéficiaire.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera comptabilisé, sur la base de la distance la plus courte (référence itinéraire trajet vélo Google Maps).
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse par le salarié sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article II-3. Primes de spécificité
Compte tenu de la particularité et de la complexité du travail associées à la citerne, les parties se sont entendues sur la nécessité de valoriser la prime mensuelle de spécificité, pour ce moyen, à hauteur de +15 €uros.
Le montant de cette prime est donc fixé, à compter du 1er mars 2025, à 40 euros bruts par mois (Cf. ci-après).
Barème actualisé au 1er mars 2025
Prime de spécificité
Benne
Camion remorque (CR)
CITERNE
SOCARI
TAULTLINER
Taux de base (€) 10€/mois** 40€/mois 40€/mois 15€/mois 10€/mois** Options complémentaires
ADR
Autorisation de conduite
Chariot embarqué
10€/mois 10€/mois 10€/mois 10€/mois 10€/mois
5€/mois
5€/mois
5€/mois
5€/mois
5€/mois
50€/mois
50€/mois
50€/mois
50€/mois
50€/mois
* Pour rappel, au-delà du moyen de transport affecté au salarié et servant à la détermination du taux de base, le montant brut de la prime de spécificité, réévalué chaque année au mois de mars, varie en fonction de paramètres complémentaires techniques, tels que l’utilisation d’un chariot embarqué, ou la réalisation d’un transport de marchandises dangereuses (ADR). Ces paramètres (ou options), exprimes en euros, peuvent s’additionner.
**Moyen standard métier
TITRE III – JOURNEE DE CARENCE (maladie)
Les parties rappellent que le délai de carence appliqué par la CPAM est de trois jours en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’originie non professionnelle.
Sous réserve d’une ancienneté de 6 mois, l’entreprise assure le maintien de 100% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, au titre des deuxième et troisième jours du délai de carence apppliqué par la CPAM.
Les parties se sont accordées pour laisser la possiblité au salarié, qui en ferait la demande par écrit, de poser un congé payé, un Repos Forfait (salariés en forfait annuel en jours) ou un Repos Compensateur (COR) à la place de la première journée de carence, et ce, à chaque nouvel arrêt de travail.
TITRE IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Les parties rappellent l’existence de plusieurs accords conclus au niveau du Groupe TERRENA, applicables à l’ensemble des sociétés le composant, parmi lesquelles la société TRANSVRAC :
Accord relatif à l’égalité professionnelle et des chances au sein du Groupe TERRENA du 9 janvier 2025 ;
Accord de Groupe relatif aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail du 22 avril 2022 ;
Accord de Groupe relatif à l’organisation du télétravail choisi du 25 octobre 2021 ;
Accord de Groupe relatif à la gestion des emplois, des parcours professionnels et à la mobilité professionnelles sécurisée du 18 mai 2021.
Les parties relèvent que l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est établi annuellement au niveau de la société TRANSVRAC, et adressé par mail à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les parties précisent qu’aucune notation au titre de l’année 2024 ne peut être donnée car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article V-1. Dénonciation – révision La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.
La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DDETS et le Conseil de Prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle.
Article V-2. Publicité et dépôt Le présent accord est déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords et adressé au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait le 31 mars 2025, et signé par procédé Docusign
®.
Pour la SARL TRANSVRAC,
Pour l'Organisation Syndicale représentative CFDT,
