Accord d’entreprise sur la prévention des risques professionnels
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise TRAOU MAD, SAS au capital de 1 600 000 € dont le siège social est sis à PONT-AVEN (29930), ZA de Kergazuel, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 332 946 615, composée de deux établissements :
Pont-Aven : ZA DE KERGAZUEL 29930 PONT-AVEN (SIRET : 33294661500025)
Quimper : 18 rue Marcel Paul 29000 QUIMPER (SIRET : 33294661500082)
Représentée par , agissant en qualité de Directeur de sites,
D’une part,
Et
l’organisation syndicale CFTC représentative au niveau de l’entreprise
Représentée par
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent les modifications importantes dans le domaine de santé et sécurité au travail. Le terme pénibilité, est remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité. Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données et de s’engager activement dès que possible en faveur de la prévention.
L’entreprise TRAOU MAD, comprenant son établissement de Quimper et celui de Pont-Aven, par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci par des mesures d’information, d’organisation et techniques. L’engagement de TRAOU MAD vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, managers, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels. Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de TRAOU MAD leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à :
Identifier et évaluer les risques professionnels par unité de travail ;
Définir des actions concrètes de prévention, les effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels,
Assurer le suivi des mesures établies.
Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail et des conditions de travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance et évite l’usure professionnelle.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères :
Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25,
OU
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risque retenus pour l’alimentation du compte professionnel de prévention (C2P).
ARTICLE 3.1 – TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE
L’indice de sinistralité de TRAOU MAD constaté en 2024 est évalué à 0,19 pour l’établissement de Pont-Aven et 0,19 pour l’établissement de Quimper. Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise. L’indice de sinistralité est notifié par le CARSAT. Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de TRAOU MAD sur les trois dernières années est reparti comme suit :
2021 2022 2023
Pont-Aven Quimper Pont-Aven Quimper Pont-Aven Quimper Nombre d’AT 6 2 1 4 1 4 Nombre de MP 3 0 0 0 0 0
ARTICLE 3.2 – DIAGNOSTIC DES SITUATIONS D’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Un diagnostic des situations de pénibilité a été réalisé sur l'ensemble des postes de travail en prenant en compte les spécificités propres au secteur d'activité et à l’organisation de l’entreprise Traou Mad. Ce diagnostic a pour objectif :
Lister les métiers, les emplois et les postes pour lesquels un ou plusieurs facteurs de risques professionnels existent ;
Identifier les situations d’expositions aux facteurs de risques professionnels ;
Evaluer les niveaux d’exposition
Identifier, analyser et classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Les seuils d’exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée d’exposition). L’appréciation du dépassement des seuils se fait après application des mesures de prévention collectives et individuelles. Les facteurs de risques professionnels définis et inscrits dans le code du travail, au nombre de dix répartis en trois catégories, sont les suivants :
Contraintes physiques marquées comme :
les manutentions manuelles de charges ;
les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
les vibrations mécaniques.
Environnement physique agressif :
les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
les activités exercées en milieu hyperbare (non concerné au sein de Traou Mad)
les températures extrêmes ;
le bruit.
Rythmes de travail :
le travail de nuit ;
le travail en équipes successives alternantes ;
le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
ARTICLE 3.3 – METHODOLOGIE DE TRAVAIL APPLIQUEE
Il a été décidé de créer un groupe de travail composé de collaborateurs de production et administratif, du service RH et du service QHSE des deux sites. Le groupe de travail a bénéficié du support et de l’animation de la référente sécurité du groupe. Le groupe de travail s’est réuni 7 fois entre mai 2024 et septembre 2024 pour produire une étude exhaustive. Cette dernière s’appuie sur des observations terrain, des études de poste complètes et des bases de données existantes voire déjà suivies dans le cadre de déclaration du compte professionnel de prévention (C2P). Le rapport détaillé sera annexé au présent accord.
ARTICLE 3.4 – SYNTHESE DU DIAGNOSTIC
Les facteurs de risques retenus dans le cadre du Compte professionnel de prévention sont au nombre de 6 et répartis en 2 catégories : Environnement physique agressif (températures extrêmes ; bruit ; activités exercées en milieu hyperbare) et Rythmes de travail (travail de nuit ; travail en équipes successives alternantes ; travail répétitif) Le nombre de personnes concernées par ces facteurs de risques en 2023 est réparti comme suit : Activités ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF RYTHMES DE TRAVAIL
TEMPERATURES BRUIT NUIT EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES TRAVAIL REPETITIF
Conducteur de machines - pétrin Quimper
3 personnes
NC Conducteur de machines - fours salés Quimper 450 h
NC Conducteur de machines - fours CDN Quimper > 1000 h
NC Conducteur de machines - fourrage Quimper
NC Conducteur de machines - poudres Quimper
NC Opérateur de conditionnement CF- Quimper
1000 Opérateur de conditionnement CDN -Quimper
1500 Conducteur de machines - matières premières Pont-Aven
NC Conducteur de machines - labo Pont-Aven
2 personnes
NC Opérateur de conditionnement - Pont-Aven 150 h
3 personnes 2 personnes : 29 nuits 1465 Technicien de maintenance PA & Quimper
1 personne 1 personne : 29 nuits
Agents logistiques PA & Quimper
LES SEUILS ANNUELS EN HEURES, KG ET NOMBRE DE NUITS
900h
600h
120 nuits
30 nuits
900h
Légende
Pas d'exposition significative
Exposition mais faible
Exposition signicative dépassant 80%
Exposition franchissant le seuil fixé par la loi et exposant
du seuil mais ne franchissant pas le seuil
le salarié au facteur de pénibilité
Il en résulte que pour l’année 2024 , 35 salariés ont été exposés à l’un des 6 facteurs de risque visés par la réglementation relative au C2P, soit 31% de l’effectif. Le diagnostic a été étendu aux 4 autres facteurs de risque inscrits dans le code du travail mais qui ne sont pas retenus dans le C2P. Ils sont répartis dans 2 catégories : Contraintes physiques marquées (les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques) et Environnement physique agressif (Agents chimiques dangereux)
Conducteur de machines - pétrin Quimper 3126 103 0
Conducteur de machines - fours salés Quimper 868
6
Conducteur de machines - fours CDN Quimper
0
Conducteur de machines - fourrage Quimper 1000
1050
Conducteur de machines - poudres Quimper 6618 467 350
Opérateur de conditionnement CF- Quimper 1688
556
Opérateur de conditionnement CDN -Quimper 2569
400
Conducteur de machines - matières premières Pont-Aven 8560
200
Conducteur de machines - labo Pont-Aven 3617
624
Opérateur de conditionnement - Pont-Aven 950
250
Technicien de maintenance PA & Quimper
200
Agents logistiques PA & Quimper
800
LES SEUILS ANNUELS EN HEURES, KG
7500 kg et 120 jours
600h
900h
450 h
150 h
Légende
Pas d'exposition significative
Exposition mais faible
Exposition signicative dépassant 80%
Exposition franchissant le seuil fixé par la loi et exposant
du seuil mais ne franchissant pas le seuil
le salarié au facteur de pénibilité
ARTICLE 3.5 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
La loi du 20 janvier 2014 a instauré le Compte Prévention Pénibilité, ou C2P. Il est personnel et créé automatiquement dès que l’employeur déclare via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) le ou les facteurs de pénibilité auxquels le salarié a été exposés au-delà des seuils au cours de l’année civile écoulée. Cette déclaration doit intervenir au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (cf. article R 4162-1 du Code du travail). L’exposition à un ou plusieurs des 6 facteurs de pénibilité en vigueur permet au salarié d’acquérir des points. Une fois ouvert, le compte n’est clos qu’au moment du départ à la retraite ou en cas de décès du salarié.
Pour suivre et utiliser ses points, il est nécessaire de créer son espace personnel sur : https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/
L’acquisition des points
Un trimestre d’exposition donne droit à 1 point par facteur de risque déclaré par l’employeur. Par exemple, un salarié exposé toute l’année au facteur de risque « travail répétitif », obtiendra 4 points. Un salarié travaillant de nuit toute l’année et exposé au facteur de risque « travail répétitif », acquerra 8 points.
L’utilisation des points
Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle ou la reconversion professionnelle. Les autres points du C2P peuvent être utilisés pour : - Financer des actions de formation professionnelle (1 point = 500€ sur le CPF), - Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (1 point = 500€ sur le CPF), - Demander un aménagement du temps de travail (utilisation par groupe de 10 points) pour un temps partiel sans perte de salaire entre 20 et 80% pendant un temps défini selon les points mobilisés, - Demander un départ anticipé à la retraite (utilisation par groupe de 10 points) ; sachant que 10 points = 1 trimestre de majoration de sa durée d’assurance. 8 trimestres au maximum peuvent être validés à ce titre ; cette utilisation permet d’anticiper le départ à la retraite de 2 ans maximum par rapport à l’âge légal. La pension de retraite sera calculée en tenant compte des trimestres acquis à travers le dispositif pénibilité. Ces trimestres sont réputés cotisés pour le calcul de la retraite anticipée pour carrière longue.
ARTICLE 4 – LA DEMARCHE DE PREVENTION DES RISQUES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
La prévention des risques professionnels et la sécurité des salariés sont au cœur des priorités de l’entreprise. Les objectifs poursuivis par l’entreprise sont de réduire significativement voire de supprimer les accidents du travail et les maladies professionnels, et améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs. De nombreuses actions ont été menées en ce sens ces dernières années, parmi lesquelles :
Les visites comportementales de sécurité, outil de prévention visant à réduire les accidents du travail en identifiant et corrigeant les comportements dangereux et les conditions dangereuses à travers un dialogue avec le collaborateur a contribué à l’instauration de la culture sécurité sur les sites. Ainsi, 100 % des managers sont formés à ces visites, et chaque année, tous les collaborateurs ainsi que les intérimaires longue durée bénéficient d'une visite comportementale de sécurité à leur poste.
L'analyse systématique des accidents à l'aide de la méthode de l'arbre des causes permet d'identifier les facteurs ayant conduit à l'accident, afin de proposer des mesures de prévention adaptées pour éviter sa répétition. Les responsables QHSE et les chefs d'équipe de production ont été formés à cette méthode.
Les mesures d’aménagement de fin de carrière prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein du groupe offrent aux salariés seniors des dispositifs adaptés
La mise en place de points opérationnels à chaque équipe permet de signaler rapidement les presque accidents, incident bénins et situations dangereuses permettant ainsi la mise en place rapide des aménagements et toute mesure de prévention nécessaires
La sécurité est placée en axe prioritaire des plans de développements des compétences de l’entreprise
La production est arrêtée une journée pour la « safety day ». Cette journée de sensibilisation à la sécurité est l’occasion de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à des thématiques spécifiques chaque année
La mise en place de groupes de travail, réunissant des opérateurs et des conducteurs de machines, à la mise en place de nouveaux équipements de production favorise un dialogue sur les conditions de travail et la prise en compte des remontées du terrain dans le choix des aménagements
Ces actions dont la liste n’est pas exhaustive contribuent à la culture sécurité de l’entreprise et se poursuivront en parallèle des engagements pris au titre du présent accord.
ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels. La Direction de TRAOU MAD et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :
Bloc 1 : l’entreprise TRAOU MAD choisira 2 thèmes parmi les thèmes 1 à 3 :
Thème 1° La réduction des poly expositions aux facteurs de risques,
Thème 2° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,
Thème 3° La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Bloc 2 : l’entreprise TRAOU MAD choisira 2 thèmes parmi les thèmes 4 à-7 :
Thème 4° l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel,
Thème 5° Le développement des compétences et des qualifications,
Thème 6° L'aménagement des fins de carrière,
Thème 7° Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
ARTICLE 5.1 – L’ADAPTATION ET L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Traou Mad souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi.
Réduction des risques liés aux postures pénibles (sites de Quimper et Pont-Aven) :
L’entreprise prend l’engagement d’attribuer une enveloppe triennale de 50 000 euros par site dédiée à l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail.
Investissement dans des équipements réduisant le travail répétitif et le port de charges lourdes (Pont-Aven)
Sur la durée du présent accord, l’entreprise prend les engagements suivants :
Le remplacement de deux pétrins
Le remplacement de la ligne « galette » de l’emmoulage au conditionnement
Dans le cadre de ce projet, un groupe de travail, incluant des opérateurs sera créé en vue de contribuer à la réduction effective du nombre de gestes répétitifs
Amélioration de l’ergonomie des batteurs du poste fourrage (Quimper)
La direction s'engage à adapter la hauteur des batteurs présents au laboratoire fourrage afin de les mettre à hauteur d'homme durant le premier semestre 2025. Cette modification visera à réduire de manière significative les postures pénibles des opérateurs. Une nouvelle mesure de la pénibilité des postures de ce poste de travail sera réalisée avant le 31/12/2025
Etude de scénarios permettant la réduction de l’exposition au risque de manutention manuelles de charges et de postures pénibles (labo poudres à Quimper)
En 2025, l’entreprise s’engage à retenir une solution permettant de réduire les manutentions manuelles de charges du poste de laboratoire poudres, dans les 3 possibilités suivantes:
Supprimer ce poste en sous-traitant l’activité
Etudier les solutions techniques réduisant le port de charges et les postures pénibles en incluant le labo fourrage
Ajouter des ressources humaines supplémentaires à ce poste
En attendant la décision, prévue en 2025, sur la mise en place d'une solution définitive pour réduire le risque lié à la manutention manuelle sur le poste poudre, une ressource humaine supplémentaire, adaptée à l'activité prévue, sera ajoutée en 2025 à hauteur de 0,30 ETP en moyenne par jour à volume équivalent budget 2025.
Description de l’engagement
Indicateur
Echéance
Objectif 1 Site de Pont Aven : Attribuer une enveloppe de 50.000€ sur 3 ans consacrée à l’ergonomie des postes de travail Montant alloué par l’entreprise à l’ergonomie des postes de travail 31/12/2027 Objectif 2 Site de Quimper : Attribuer une enveloppe de 50.000€ sur 3 ans consacrée à l’ergonomie des postes de travail Montant alloué par l’entreprise à l’ergonomie des postes de travail 31/12/2027
Objectif 3
Site de Pont Aven : remplacer 2 pétrins Nombre de pétrins remplacés
30/06/2025
Objectif 4
Site de Pont Aven : remplacement de 1 ligne galette
Mise en service de la nouvelle ligne
31/12/2027
Objectif 5 Site de Quimper : Aménagement du poste fourrage (adaptation de la hauteur des batteurs) Réalisation de l’aménagement attendu 30/06/2025 Objectif 6 Etude du poste « labo poudres » en vue de limiter le risque de manutention manuelle et de postures pénibles Etudes réalisées Nombre d’actions mise en œuvre 31/12/2025 Objectif 7 Mise en œuvre d’une action limitant le risque de manutention manuelle sur le poste poudre Nombre d’actions mise en oeuvre 31/12/2025
ARTICLE 5.2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Traou Mad a pour objectif de maîtriser, de réduire voire de supprimer les risques professionnels et de diminuer l’usure professionnelle en permettant à l’ensemble des salariés concernés de recevoir une information sur les bonnes pratiques à réaliser au quotidien. Traou Mad souhaite mieux identifier les risques professionnels afin de proposer des actions dédiées afin de diminuer l’exposition des salariés à ces risques professionnels.
Sensibilisation du personnel aux gestes et postures (Quimper et Pont-Aven)
Une enveloppe de 1000 euros par an et par site sera dédiée à la sensibilisation et/ou à la formation aux gestes et postures.
Pilotage de l’exposition au risque « températures extrêmes » (salle des fours Quimper)
La mise en place d’un outil de suivi des relevés de températures permettra de prendre en compte cette donnée dans la gestion des plannings. En favorisant les rotations des personnes affectées au four, cela permettra la réduction de l’exposition au risque « températures extrêmes ».
Aménagements de la salle des fours Crêpes dentelles nature (Quimper)
L’entreprise s’engage à réaliser les travaux de ventilation supplémentaires dans la salle des fours visant à réduire la température de la salle d’ici la fin de l’année 2025.
Pilotage de l’exposition au risque « Vibrations transmises à tout le corps »(Quimper et Pont-Aven)
La mise en place d'un outil de suivi mensuel du temps passé sur les chariots par l'équipe logistique, à l'aide d'horamètres, permettra un meilleur pilotage et contribuera à réduire l'exposition au risque de vibrations transmises à tout le corps.
Réalisation d’entretiens de ré-accueil systématique après un arrêt pour accident de travail (Quimper et Pont-Aven)
Cet entretien devra être réalisé dans les huit jours après la reprise du travail et devra permettre au salarié et à l’entreprise d’envisager les aménagements ou autres solutions à mettre en place afin d’éviter la survenance d’un nouvel accident sur le poste de travail. Cet entretien devra rappeler au collaborateur les risques associés à son poste de travail.
Indicateurs retenus :
Description de l’engagement
Indicateur
Echéance
Objectif 8 Site de Pont Aven : Sensibilisation au geste et posture : allouer une enveloppe de 1000€/ an et pour chaque site Montant alloué par l’entreprise à la sensibilisation geste et posture 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 Objectif 9 Site de Quimper : Sensibilisation au geste et posture : allouer une enveloppe de 1000€/ an et pour chaque site Montant alloué par l’entreprise à la sensibilisation geste et posture 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027
Objectif 10
Site de Quimper : réalisation d’un suivi mensuel des températures dans la salle four à compter de janvier 2025 Nombre de suivi mensuel de températures réalisé 31/12/2025 31/12/2026
31/12/2027
Objectif 11
Site de Quimper : travaux de ventilation dans la salle four
Réalisation des travaux prévus
31/12/2025
Objectif 12 Site de Quimper : mise en place d'un outil de suivi mensuel du temps passé sur les chariots par l'équipe logistique, à l'aide d'horamètres Nombre de suivi mensuel des horamètres réalisé 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 Objectif 13 Site de Pont Aven : mise en place d'un outil de suivi mensuel du temps passé sur les chariots par l'équipe logistique, à l'aide d'horamètres Nombre de suivi mensuel des horamètres réalisé 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 Objectif 14 Réaliser 100% d’entretien de ré-accueil après accident du travail Nombre d’entretiens de ré-accueil réalisé/nombre d’accident du travail 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027
ARTICLE 5.3 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’environnement de travail des sites de production à travers notamment l'organisation du travail.
Audit de la zone logistique en vue de l’acquisition d’un nouveau chariot (Pont-Aven)
Un audit de la zone logistique sera mené en 2025 afin d’étudier la possibilité d’optimiser la disposition des racks, dans le but de se doter d’un chariot conforme à la limite de vibration de 0,5 m/s².
Appliquer les rotations sur différentes lignes de production dans la gestion des plannings (Pont-Aven et Quimper)
Au sein du même site, l’exposition aux risques professionnel n’est pas la même en fonction de la ligne de production. L’objectif, en favorisant des rotations sur les différents postes est de réduire l’exposition des salariés aux risques professionnels. Pour cela il convient d’augmenter la polyvalence et donc de favoriser la possibilité de travailler sur plusieurs lignes de production.
Intégrer la notion de prévention des risques professionnels dans la politique achat (Pont-Aven et Quimper)
Les responsables des achats de chariots et de petits équipements susceptibles de transmettre des vibrations aux membres supérieurs seront sensibilisés aux risques professionnels, afin d'acquérir les connaissances essentielles et de les prendre en compte lors de la sélection des équipements, veillant ainsi à respecter les seuils vibratoires définis par la réglementation.
Indicateurs retenus :
Description de l’engagement
Indicateur
Echéance
Objectif 15 Site de Pont-Aven : réaliser un audit de l’organisation des racks de la zone logistique Réalisation de l’audit 31/12/2025
Objectif 16 Site de Quimper : favoriser la rotation sur les lignes Nombre de personnes opérationnelles sur plusieurs postes sur la grille de polyvalence 31/12/2026
Objectif 17
Site de Pont-Aven : favoriser la rotation sur les lignes Nombre de personnes opérationnelles sur plusieurs postes sur la grille de polyvalence
31/12/2026
Objectif 18
Sensibilisation de l’équipe achat à la prévention des risques professionnels : objectif 1 réunion de sensibilisation
Nombre d’action de sensibilisation réalisée
31/12/2027
ARTICLE 5.4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Réduction des risques liés au travail de nuit (sites de Quimper et Pont-Aven):
Les salariés affectés à un poste de nuit bénéficieront d’actions de sensibilisation et/ou de formation aux sujets contribuant à la prévention santé liée au travail de nuit (sommeil, régime alimentaire et tout autre élément important à prendre en compte pour prévenir et diminuer l’impact de l’exposition à ce risque).
Augmenter la polyvalence des collaborateurs (sites de Quimper et Pont-Aven):
Afin de réduire l’exposition aux risques professionnels et ainsi maintenir les collaborateurs en activité, l’entreprise s’engage à ce que chaque opérateur de production et conducteur de machines soient formés à différents postes et/ou lignes de production sur leur site de production.
Indicateurs retenus :
Description de l’engagement
Indicateur
Echéance
Objectif 19 Site de Pont Aven : réaliser une action de sensibilisation ou de formation à la prévention santé pour les travailleurs de nuit Nombre d’actions de sensibilisation ou de formation réalisées 31/12/2025
Objectif 20 Site de Quimper : réaliser une action de sensibilisation ou de formation à la prévention santé pour les travailleurs de nuit Nombre d’actions de sensibilisation ou de formation réalisées 31/12/2025
Objectif 21
Site de Pont Aven : Augmenter la polyvalence pour maintenir les collaborateurs en activité Nombre de personnes opérationnelles sur plusieurs postes sur la grille de polyvalence 31/12/2026 Objectif 22 Site de Quimper : Augmenter la polyvalence pour maintenir les collaborateurs en activité Nombre de personnes opérationnelles sur plusieurs postes sur la grille de polyvalence 31/12/2026
ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires s’accordent sur le fait que le principe de prévention des risques professionnels et plus particulièrement les mesures prises dans le présent accord doivent faire l’objet d’une communication auprès du personnel afin de le sensibiliser et de l’informer. Le présent accord sera consultable par les salariés sur leur espace Lucca dans l’onglet « Documents partagés ».
Chaque année, en réunion du Comité Social et Economique, il sera procédé à :
L’examen du bilan des actions passées et à l’examen des actions à venir.
L’évaluation de la réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7.1– ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, INTERPRETATION ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 6 février 2025 et prendra fin le 31 janvier 2028.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Il cesse de s’appliquer de plein droit à son terme. Il ne peut être reconduit tacitement.
En cas de difficulté d'interprétation d'une clause de cet accord, les signataires se réuniront, au plus tard dans les deux mois suivant le signalement de cette difficulté par lettre recommandée adressée aux parties signataires, afin de trouver une solution partagée.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d'avenant. Seules les parties signataires pourront signer un avenant de révision. La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de trois mois suivant la réception de cette demande, l'entreprise devra organiser une réunion de négociation permettant l'engagement de discussions sur le projet de modification.
Les conditions de la révision sont définies par les dispositions légales.
Si un accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
ARTICLE 7.2– DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence du groupe, sur la plateforme en ligne «TéléAccords » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Quimper.
Fait en 3 exemplaires originaux à Pont-Aven, le 6 février 2025,
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’entreprise TRAOU MAD
