La Société TRAVAUX PUBLICS 66, SASU au capital de 900.000 euros, immatriculée au RCS de Perpignan, 331 968 859 dont le siège social est situé à PIA (66380) au 79 route de Perpignan, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Président,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
La négociation annuelle obligatoire 2024 prévue par les articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AB6B3C635563F2BD-EFL')" L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 5 réunions.
Conformément à la réglementation, les informations suivantes actualisées ont été mises à disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) pour servir de base à la négociation :
-Tableau récapitulatif sur les effectifs et par sexe ; - Nombre des contrats à durée déterminée ; -Tableau récapitulant les salaires moyens par catégorie et par sexe ; - Tableau récapitulant la masse globale des primes, ventilation par catégories de salariés, - le RUP à jour avec détail de l’évolution des qualifications et poste de travail par salariés de leur embauche à aujourd’hui. - Tableau des primes versées par qualifications. - Tableau des suivis de formations sur l’année 2024.
La Direction et l’organisation syndicale CGT ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif et ont abouti à la signature du présent protocole d’accord sur les sujets suivants :
1. Sur les salaires effectifs (article L 2242-7 du Code du travail).
Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale :
a) l’application stricte de la convention collective en matière de classification et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et agréés.
b) En ce qui concerne les augmentations, l’organisation syndicale CGT a sollicité de la part de TP66 une revalorisation salariale pour pallier le cout de la vie et l’inflation. La revalorisation proposée est de 7% pour les ouvriers, 5% pour les ETAM et 3% pour les cadres.
La Direction refuse cette proposition.
c) Dans le cadre de la reconnaissance de l’ancienneté, la CGT estime qu’elle n’est aucunement valorisée et entraine des écarts injustifiés entre les nouveaux arrivants et les salariés plus anciens. La proposition de la CGT est une revalorisation tous les 5 ans d’ancienneté à hauteur de 6% pour les ouvriers, 4% pour les ETAM et 2% pour les cadres.
La Direction propose une revalorisation de 2% pour toutes catégories confondues tous les 5 ans d’ancienneté, la mise en place de cette revalorisation sera à encadrer.
d) Dans le cadre des départs à la retraite, la CGT sollicite une prime équivalente à un mois de salaire versée en reconnaissance de sa fidélité à l’entreprise pour tout salarié quelle que soit sa catégorie.
La Direction valide cette proposition en ajoutant une condition d’ancienneté de 5 ans.
e) En ce qui concerne les primes :
Le mode de calcul actuel des primes est trop complexe, reposant sur 5 critères d’évaluation opaque selon la CGT. Aussi, il est proposé que le montant de la prime soit supérieur ou égal à 2 000€ brut minimum pour les ouvriers et basée sur 2 critères simples : validée ou invalidée avec explications.
La Direction propose une revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 1 020€ brut maximum, distribuée en 2 fois, sur la base du tableau d’attribution déjà en vigueur. Ce tableau comportera 2 critères : accordé ou non accordé avec commentaires.
f) 13ème mois :
L’organisation syndicale CGT demande que le 13ème mois soit accessible à tous les salariés.
La Direction refuse cette proposition.
2. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes article L 2242-5 du Code du travail) et les mesures permettant de l’atteindre (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle continue et à promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel, conditions favorisant l’articulation vie professionnelle et responsabilités familiales).
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de négociation.
3. Sur l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise :
La direction a souligné que le comité social et économique est tenu informé des évolutions de l’emploi dans l’entreprise à travers les informations transmises (effectifs, mouvements des personnels, nombre et la nature des C.D.D).
4. Sur l’évolution du temps de travail
Ni la CGT ni la Direction n’ont de proposition sur ce point.
5. Sur l’épargne salariale :
La société TRAVAUX PUBLICS 66 a mis en place un accord de participation et un PEE.
6. Sur la prévoyance maladie :
Les salariés de la société TRAVAUX PUBLICS 66 sont couverts par un accord de prévoyance.
7. Formalités de dépôt
Le présent accord sera envoyé à la diligence de la Direction de l’entreprise, en un exemplaire original et un exemplaire électronique à l’unité territoriale du 66 de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS –UT 66).
Il est également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.
