ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TPA
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de la Société TPA Représentée par Monsieur ……
Et
L’organisation syndicale suivante : LA CFDT
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique », et afin d’avoir les précisions nécessaires quant à la fusion des Institutions représentatives du Personnel, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord afin de mettre en place une prorogation des mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Filiale TPA
Afin de permettre l’organisation du renouvellement des élections professionnelles avec les nouvelles modalités relative à la mise en place du Comité Social et Economique qui seront précisées dans des décrets d’application, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel élus jusqu’à l’élection des membres du Comité Social et Economique, et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2018.
Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 07/02/2018 (date théorique des élections) et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de la Société TPA en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon, et un exemplaire sera transmis à chaque Délégué Syndical.
Article 4 – Affichage
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.
Fait à Athies sous Laon, le 08/01/2018
Pour l’employeurPour les représentants des organisations
