ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP DE LA SOCIETE TPA
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de la Société TPA Représentée par , en qualité de Directeur
Et
L’organisation syndicale suivante : La CFDT, représentée par ………
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique », afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres de la DUP de la Filiale TPA
Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des CE et DP, ayant pour date butoir celle qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral initié au plus tard le 31 décembre 2018, et au plus tôt le 1er septembre 2018.
Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter d’avril 2018 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de la filiale TPA en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon, et un exemplaire sera transmis à chaque délégué syndical.
Article 4 – Affichage
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.
Fait à Athies sous Laon, le 5 avril 2018
Pour l’employeurPour les représentants des organisations
