La société TPA représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur
Et
Les délégations suivantes :
Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 lors des réunions des 13, 19 et 29 février 2024 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Article 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées les 13, 19 et 29 février 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.
Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : XXXXX POUR UNE date d’entrée en vigueur au 1er avril 2024
1 / Augmentations Salaires
Augmentation de 3.70% de la masse salariale brute ;
Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons ;
Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs de plus d’un an d’ancienneté au 01 avril 2023 afin de récompenser les collaborateurs fidèles à l’entreprise.
Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé.
La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.
La direction souligne l’importance que les managers informent de l’augmentation du salaire de l’ensemble des salariés sous sa responsabilité et avant la distribution du bulletin de paie.
2 / Panier
Accord sur une augmentation du panier à 14,50€.
3 / Révision des Titres Restaurant
Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant à 11.97€, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (7.18€ part Employeur ; 4.79€ part Salariale). Les tickets restaurant seront dématérialisés sous forme de carte restaurant numérique.
4 / Revalorisation des primes à savoir :
CONDUCTEUR D'ENGINS 103.94 € par mois CHAUFFEURS 84.85 € par mois ENTRETIEN PETIT MATÉRIEL 44.56 € par mois ÉMULSION 18.07 € par jour GRAVILLONNAGE 10.61 € par jour ASPIRATRICE 18.07 € par jour TENUE CONFINÉE 15.94 € par jour
5 / Alternance :
Pour les métiers en tension à compter de la rentrée 2024/2025 (hors fonction support), mise en place d’une prime de :
Cooptation pour les alternants de 200,00€ brut
Pour les métiers en tension à compter de la rentrée 2024/2025(hors fonction support), mise en place d’une prime pour les tuteurs :
pour le suivi du parcours scolaire et professionnel 250,00€ brut
pour l’obtention du diplôme 150,00€ brut
pour l’embauche 150,00€ brut
En accord avec les IRP, les modalités d’applications de ces nouvelles primes seront précisées dans une note de service.
6 / Autres Propositions :
Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.
