ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TPA
La Direction de la Société TPA Représentée par Monsieur XXX
Et
L’organisation syndicale suivante : La CFDT
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique », afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, la CFDT demande que les mandats des représentants du personnel de la DUP soient prorogés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, en vue d’un protocole pré-électoral en cours de négociation.
Fait à Athies sous Laon, le 24/06/2019
Pour l’employeurPour les représentants des organisations
