Accord d'entreprise TRAVAUX PUBLICS ET ASSAINISSEMENT

NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/04/2025
Fin : 31/03/2026

13 accords de la société TRAVAUX PUBLICS ET ASSAINISSEMENT

Le 28/02/2025


Procès-verbal d’accord de la NAO 2025

du 28 février 2025

La société TPA représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur

Et

Les délégations suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical
FO représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical

Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 lors des réunions des 28 janvier 2025, 6 février 2025 et 28 février 2025 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Article 1 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées les 28 janvier 2025, 6 février 2025 et 28 février 2025. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.


Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS FO - CFDT POUR UNE date d’entrée en vigueur au 1er avril 2025

1 / Augmentations Salaires


  • Augmentation de 2% de la masse salariale brute pour chaque classification socio-professionnelle ;
  • Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons ;

Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé.

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.

La direction souligne l’importance que les managers informent de l’augmentation du salaire de l’ensemble des salariés sous sa responsabilité et avant la distribution du bulletin de paie.

2 / Révision des Titres Restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant à 12,10€, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (7.26€ part Employeur ; 4.84€ part Salariale).

3 / Panier

Accord sur une augmentation du panier à 14.80 euros.

4 / Revalorisation des primes à savoir :


INTITULE PRIME

MONTANT APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2025

CONDUCTEUR D'ENGINS
106 €
CHAUFFEURS
86.60€
ENTRETIEN PETIT MATÉRIEL
45,40
ÉMULSION
18,40 €
GRAVILLONNAGE
10.80 €
ASPIRATRICE
18.40 €
La prime de tenue confinée ayant été revalorisée au 1er janvier 2025 passant de 15,94 euros à 30 euros, est exclue de la revalorisation du 1er avril 2025.

Une prime « chef » sera applicable dès le 1er avril 2025 : cette prime sera accordée au salarié remplaçant exceptionnellement à la journée le chef de chantier à la demande de la hiérarchie. Cette prime sera soumise à validation au conducteur de travaux et responsable exploitation.
Le montant journalier sera de 21.80 euros.

5 / Autres Propositions :


Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.

Article 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la

DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Les organisations syndicales 

XXXX

Délégué Syndical – FO


XXXXX

Délégué Syndical – CFDT

Fait à Athies sous Laon, le 28 février 2025

Directeur

Mise à jour : 2025-05-22

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas