La Société Travaux.com immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en Provence sous le numéro B 489 170 001, dont le siège social est situé 360 rue Louis de Broglie – CS80403 – 13591 Aix-en-Provence Cedex 03 et représentée par Madame X en qualité de Responsable Ressources Humaines,
(Ci-après « la Société »)
D’une part,
Et
Le Délégué Syndical UNSA en la personne de Monsieur X, dument nommé par le syndicat UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail, la Société a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec l’organisation syndicale représentative UNSA.
Les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 15 décembre 2022 (réunion préparatoire), 5 janvier, 12 janvier et 26 janvier 2023.
A la suite d’un dialogue constructif et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, en contrat CDI ou CDD de la Société.
ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES
Il a été convenu de mettre en place un report annuel de congés payés applicable à l’ensemble des salariés, quelque soit leur ancienneté.
Les modalités de ce report seront à définir dans le cadre d’une politique qui devra être communiquée au plus tard le 1er aout 2023, pour une mise en œuvre à compter de la prochaine période de référence de congés payés ouverte, à savoir le 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 2 février 2023.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
ARTICLE 4 – DEPOT
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Ces deux dépôts seront effectués par la Société.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de la Société par un email d’information ainsi que par le biais de sa publication sur l’Intranet.
