ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COOPTATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société TRAX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 134 388, dont le siège social est 16 rue de la ville l’évêque - 75008 PARIS, représentée par , en sa qualité de président, dument habilité aux fins des présentes ;
Ci-après désigné « la Direction »,
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de TRAX :
- -
D’autre part.
PRÉAMBULE L’accord de cooptation entre dans une démarche d’optimisation du recrutement, de remerciement et de fidélisation de ses collaborateurs par le biais d’une prime. Cet accord a donné lieu à une réunion entre les parties qui sont, l’employeur et les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique. Au terme d’un processus de négociation avec le CSE, il est convenu et arrêté ce qui suit
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I : MISE EN PLACE PAGEREF _Toc144998029 \h 4 ARTICLE 1 : OBJET PAGEREF _Toc144998030 \h 4 ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc144998031 \h 4 ARTICLE 3 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES PAGEREF _Toc144998032 \h 4 CHAPITRE II : CONDITIONS A LA COOPTATION PAGEREF _Toc144998033 \h 4 ARTICLE 4 : DÉFINITIONS PAGEREF _Toc144998034 \h 4 ARTICLE 5 : CONDITION D’APPLICATION PAGEREF _Toc144998035 \h 4 ARTICLE 4 : MISE EN APPLICATION PAGEREF _Toc144998036 \h 5 ARTICLE 6 : MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc144998037 \h 5 ARTICLE 7 : CONDITION DU VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc144998038 \h 5 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc144998039 \h 5 ARTICLE 16 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc144998040 \h 5 ARTICLE 18 : RÉVISION ET DÉNOCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc144998041 \h 5 ARTICLE 19 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc144998042 \h 6
CHAPITRE I : MISE EN PLACE
ARTICLE 1 : OBJET
L’accord de cooptation permet aux salariés de l’entreprise de contribuer à la stratégie de recrutement et à la performance de l’entreprise. En contrepartie l’entreprise accorde une prime au collaborateur ayant permis de les mettre en relation l’employeur un futur salarié.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société TRAX.
ARTICLE 3 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Tous les salariés sont bénéficiaires de cet accord sans condition d’ancienneté.
CHAPITRE II : CONDITIONS A LA COOPTATION
ARTICLE 4 : DÉFINITIONS
4.1. Définition du terme « Cooptation »
La cooptation est un moyen de recrutement qui consiste à recommander une personne de son réseau professionnel ou personnel pour un poste en CDI.
4.2. Définition du terme « coopté » Le coopté est le mot utilisé pour un candidat dont la candidature est transmise par le coopteur.
4.3. Définition du terme « coopteur » Le coopteur est le salarié TRAX qui a mis en relation le coopté au service des ressources humaines ou auprès du manager du poste à pourvoir.
ARTICLE 5 : CONDITION D’APPLICATION
La cooptation ne s’applique pas aux candidatures déjà présentées à TRAX par un tiers (Pole Emploi, APEC, cabinet de recrutement, ...) ou déjà reçues par TRAX suite à la parution d’une annonce.
Le coopteur est libre de coopter un profil par tous moyens (réseaux sociaux, réseaux professionnels, salons professionnels, bouche à oreille…) lorsque cela ne fait pas partie de leur mission. Le temps consacré à la cooptation doit s’effectuer hors de temps de travail sauf si le coopteur se trouve sur un salon/évènement professionnel encadré par la direction.
Le coopté ne doit pas avoir été employé précédemment par TRAX (incluant tout type de contrat : CDD, stage, alternance…) et ne doit pas avoir été précédemment employé par une entité du groupe iliad sauf si son contrat de travail a pris fin depuis 2 ans.
ARTICLE 4 : MISE EN APPLICATION
Le coopteur doit transmettre le CV et/ou coordonnées (Nom, Prénom, numéro de téléphone ou email) au service des ressources humaines ou directement au manager du poste ouvert en précisant la nature de sa relation avec le coopté. Le service des ressources humaines ou le manager commence le process de recrutement en vigueur dans l’entreprise pour le coopté (étude du CV, pré-entretien ou entretien, test, …). L’étude d’une candidature provenant d’un coopteur sera étudiée dans son ensemble sans que la société ne s’engage à aller jusqu’au bout du process si celle-ci ne correspondrait pas aux attentes du poste à pourvoir.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA PRIME
La prime de cooptation sera versée une seule fois d’un montant de 2000 euros pour les cooptés à partir de la classification « E » de la convention collective et 1000 euros pour tout autre classification.
ARTICLE 7 : CONDITION DU VERSEMENT DE LA PRIME
Le coopteur pourra bénéficier de la prime de cooptation lorsque le coopté aura validé sa période d’essai (renouvellement compris). Le coopteur doit toujours faire partie des effectifs de la société TRAX pour que la prime de cooptation soit versée sur son bulletin de paie qui sera soumise aux cotisations sociales, de CSG, de CRDS dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires. Dans la situation où le coopteur est lui-même en période d’essai, la prime de cooptation sera versée à la fin de sa période d’essai (renouvellement compris).
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du jour de sa signature. Toutes les dispositions contraires et antérieures aux dispositions de cet accord sont réputées caduques.
ARTICLE 18 : RÉVISION ET DÉNOCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 19 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de Prud’Hommes de Paris.
Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le 20/09/2023,
Pour TRAX, , Président,
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de TRAX,
